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Vertaling van "should be covering what chief " (Engels → Frans) :

5.4. What type of financial messaging data should be covered?

Sur quel type de données de messagerie financière le système doit-il porter?


The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled m ...[+++]

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les s ...[+++]


What should be done now is to go a step further and develop a European approach to infrastructures, covering both the creation of new installations, the functioning of existing ones and access to them.

Il s'agirait à présent de faire un pas supplémentaire en développant une approche européenne en matière d'infrastructures couvrant à la fois les questions de la création de nouvelles installations, du fonctionnement de celles qui existent, et de leur accès.


However, Directive (EU) 2015/412 only concerns GMOs for cultivation and not those for GM food and feed, which is what this Communication is proposing should be covered.

Toutefois, la directive (UE) 2015/412 concerne uniquement les OGM destinés à la culture et non ceux destinés aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ce que la présente communication propose de couvrir.


Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.

Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.


Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.

Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.


In two Member States (DE, ES), financial institutions covered are being asked to determine themselves to what extent they should be covered (self-assessment).

Dans deux États membres (DE, ES), il est demandé aux établissements financiers concernés de fixer eux-mêmes la mesure dans laquelle ils devraient respecter ces règles (auto-évaluation).


Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated should have been established beforehand in an objective and transparent manner, and the compensation should not exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant revenue and a reasonable profit for discharging those obligations (78).

Par ailleurs, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation auraient dû être préalablement établis de façon objective et transparente et la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (78).


On the other hand, for imported goods, i.e. those currently subject to customs transit, it has not yet been decided at what point any transactions should be covered by the VAT legislation; the solution needs to balance two opposing principles, first that goods should be sllowed to cross external borders without delay, whether they are released for free circulation at the border or continue to be subject to customs transit, and secondly that domestic Community transactions be assured equal tax treatment ...[+++]

En revanche, pour les biens importés - c'est-à-dire ceux qui font actuellement l'objet de transit douanier - la question de la définition du moment à partir duquel les transactions les concernant rentreront dans le champ d'application de la TVA reste ouverte et la réponse à y apporter devra refléter un équilibre entre deux principes opposés: garantir le flux rapide des biens franchissant les frontières externes, qu'ils fassent l'objet d'une mise en libre pratique en frontière ou continuent à donner lieu à un transit douanier, d'une part; assurer un traitement fiscal égal des transactions internes à l'Union européenne en évitant de confé ...[+++]


However, Directive (EU) 2015/412 only concerns GMOs for cultivation and not those for GM food and feed, which is what this Communication is proposing should be covered.

Toutefois, la directive (UE) 2015/412 concerne uniquement les OGM destinés à la culture et non ceux destinés aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ce que la présente communication propose de couvrir.




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Date index: 2021-01-27
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