Traduction de «should be able to draft genuine cross-border » (Anglais → Français) :

53. The SPF could be used in the field of public administration to achieve a genuine cross-border impact by promoting project proposals from "Euroregions". These are cross-border bodies, based on similar creations in the European Union, which have been established in recent years along most of the length of the Russian-Finnish and NIS-Phare border.
53. Le mécanisme en faveur des microprojets pourrait être utilisé dans le domaine de l'administration publique pour assurer une véritable incidence transfrontalière en promouvant les propositions de projets d'"eurorégions"; il s'agit de collectivités transfrontalières, similaires à celles qui existent dans l'Union européenne, qui ont été mises en place au cours des dernières années sur la plus grande partie de la frontière entre la Finlande et la Russie et entre les NÉI et les pays Phare.

There are precise arrangements setting out how home and host authorities of banking groups should cooperate in all stages of cross-border resolution, from resolution planning to resolution itself, with a strong role for the European Banking Authority to coordinate and mediate in case of disagreements.
Des dispositifs précis définissent les modalités de coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil des groupes bancaires lors de toutes les étapes de la résolution transnationale, depuis la planification de la résolution jusqu'à la résolution elle-même. En cas de désaccord, l’Autorité bancaire européenne joue un rôle important de coordination et de médiation.

In those circumstances, the Court holds that the contested decree which requires all employers whose established place of business is located in Flanders to draft all cross‑border employment contracts exclusively in Dutch is in breach of EU law.
Dans ces circonstances, la Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l'Union.

The Court notes that only the Dutch text is authentic in the drafting of cross-border employment contracts concluded by employers whose established place of business is located in the Dutch‑speaking region of Belgium.
La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique.

This is why I wish to support these initiatives launched in the transnational companies by the social partners: they should be able to draft genuine cross-border collective agreements, e.g. with regard to training, to equal opportunities for women and men, and to diversity.
C'est pourquoi je souhaite soutenir ces initiatives lancées, au sein des entreprises transnationales, par les partenaires sociaux : ils devraient pouvoir élaborer de véritables conventions collectives transfrontalières, par exemple sur la formation, sur l'égalité des chances entre hommes et femmes,sur la diversité.

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).
[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

The existing references to cross-border sections of the priority projects included in Annex III to that Decision should not prejudge the definition of cross-border sections according to these criteria.
Les références existantes aux tronçons transfrontaliers des projets prioritaires figurant en annexe III de cette décision ne devraient pas préjuger de la définition des tronçons transfrontaliers conformément à ces critères.

Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, taking account of a comparison between efficient network operators from structurally comparable areas and supplementing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.
Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel et complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, devraient être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.

This European laboratory implying three Member States and six regions will as in the past prove its capacity to develop genuine cross-border co-operation by creating positive synergy and intensified co-operation in many fields.
Ce laboratoire européen faisant intervenir trois États membres et six régions va démontrer, comme dans le passé, sa capacité à créer une véritable coopération transfrontalière par la mise en œuvre d'une synergie positive et une coopération accrue dans de nombreux domaines.

Since most border regions of the new Member States will have Objective 1 status, there should be considerable scope to enhance cross-border co-operation with former EU border regions with experience of Objective 1 status.
Comme la plupart des régions frontalières des nouveaux États membres auront le statut objectif n° 1, des possibilités significatives devraient exister de renforcer la coopération transfrontalière assurée avec les anciennes régions frontalières de l'UE ayant l'expérience de ce statut objectif n° 1.