Vertaling van "shielded from criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

to treat the product anaerobically | to treat the product shielded from the air
manipuler le produit à l'abri de l'air

remove a shield from a file [ unshield a file ]
supprimer le blindage d'un fichier

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

FOPAC Group | Funds derived from criminal activities | FOPAC [Abbr.]
Fonds provenant d'activités criminelles | FOPAC [Abbr.]

An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

handing over of goods originating from a criminal offence
remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

goods originating from a criminal offence
produit d'infraction | biens provenant d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

However, such sensible steps face the uncertainty brought about by successive attempts in Parliament to undermine the effectiveness of the integrity framework.[18] This includes for example attempts to change the rules on incompatibilities for locally elected representatives in summer 2013 or the recent attempts to modify the Criminal Code, with the effect of shielding entire categories of individuals from rules on integrity, including on conflict of interest (see below).
Cependant, ces mesures de bon sens se heurtent à l'incertitude résultant des tentatives successives au Parlement d'entraver l'efficacité du cadre pour l'intégrité[18]. Citons notamment les tentatives, au cours de l'été 2013, de modifier les règles relatives aux incompatibilités concernant les représentants élus localement ou les tentatives récentes de modifier le code pénal ayant pour effet de protéger des catégories entières de particuliers contre les règles en matière d'intégrité, notamment dans le domaine des conflits d'intérêts (voir ci-dessous).

The amendments could also provide an umbrella for independents, shielding them from competition from integrated firms who are likely to refrain from retail price competition in order to escape criminal liability under the Competition Act.
Les propositions de modification pourraient également servir de paravent aux indépendants contre la concurrence que leur livrent les fournisseurs intégrés, qui auront tendance à contenir la concurrence des prix au détail, histoire de se mettre à l'abri de la responsabilité criminelle prévue dans la Loi sur la concurrence.

The bill also addresses the concern expressed by law enforcement officials and provincial attorneys general that the current requirement of proving beyond reasonable doubt that the accused was a party to a specific crime shields from prosecution those in the upper echelons of criminal organizations who isolate themselves from its day to day activities.
Le projet de loi répond également aux préoccupations des responsables de l'ordre et des procureurs généraux des provinces qui s'inquiètent de ce que l'exigence qui leur est faite actuellement de prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a participé à un acte criminel spécifique protège contre les poursuites ceux qui occupent les échelons supérieurs des organisations criminelles et qui s'isolent des activités quotidiennes de ces dernières.

In the rare cases where the identities of innocent people are used to shield a criminal's identity, the victims must also struggle to demonstrate their lack of involvement in the criminal's scheme in order to protect themselves from suspicion of criminal responsibility.
Dans les rares cas où l’identité de personnes innocentes sert à dissimuler celle d’un criminel, les victimes doivent également lutter pour démontrer qu’elles ne se sont livrées à aucune pratique criminelle et se protéger ainsi contre toute accusation d’activité criminelle.

13. Calls on all political parties, at local, regional, national and European level, to make their financial conduct - especially in the case of political parties' donations - transparent so as to preclude any suspicion of corruption; calls further on all political institutions to ensure that politicians and other decision-makers cannot misuse their professional immunity as a shield from criminal prosecution when there are grounds for the suspicion of corruption;
. lance un appel à tous les partis politiques, au niveau local, régional, national et européen, pour qu'ils assurent la transparence de leur comptabilité - notamment en ce qui concerne les contributions à leur financement - afin d'éviter toute suspicion de corruption; invite en outre toutes les institutions politiques à faire en sorte que les hommes politiques et les autres personnes qui participent aux processus décisionnels ne puissent abuser de leur immunité pour se mettre à l'abri de poursuites pénales en cas de soupçon justifié de corruption;

I believe that these measures will assist considerably in deterring Canadians and permanent residents from engaging in activities thinking that they are shielded from criminal liability because of their belief, whether true or false, that this behaviour is tolerated abroad.
Je crois que ces mesures contribueront énormément à décourager les Canadiens et les résidents permanents de se livrer à certaines activités en se pensant à l'abri de la responsabilité criminelle parce qu'ils croient, à tort ou à raison, que ce comportement est toléré à l'étranger.

CSE is getting an authorization that if a communication comes to or from Canada, having an expectation of privacy, CSE would be shielded from the Criminal Code.
Le CST obtient une autorisation selon laquelle, si une communication est envoyée à destination ou en partance du Canada, et s'il y a un risque d'atteinte à la vie privée, le CST serait à l'abri du Code criminel.