Traduction de «sheets for those papers drawn » (Anglais → Français) :

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

(b) Those candidates who do not pass the written/practical test/tests and/or who are not among those invited to the oral test may ask to be sent their tests and the personal evaluation sheets for those tests drawn up by the selection board.
b) Les candidats n’ayant pas réussi l’épreuve/les épreuves écrites/pratiques et/ou ne figurant pas parmi ceux qui ont été invités à l’épreuve orale peuvent demander leurs épreuves ainsi que la fiche individuelle d’évaluation des épreuves par le jury.

Hence, in the absence of a claim for damages, the action has no purpose as regards the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted a refusal to send the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those papers.
Partant, en l’absence de conclusions indemnitaires, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne les décisions de refus de communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication des écrits réalisés par la requérante et des fiches d’évaluation desdits écrits par le jury.

It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.
Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.
En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.

(88) Conscious of the importance of ensuring conservation of marine biological and protecting fish stocks in particular from illegal fishing and in the spirit of the conclusions drawn in the Green Paper on the Reform of the CFP, those operators who do not comply with the rules of the CFP, and particularly jeopardise the sustainability of the stocks concerned and constitute therefore a serious threat to the sustainable exploitation of living marine biological resources that restores and maintains populations of harvested species above levels which can produce the MSY , and those who are involved in IUU fishing should be excluded from support under the EMFF.
(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN.

A. whereas the Commission's current definition of micro-credit is a loan of EUR 25 000 or less and Recommendation 2003/361/EC provides that a microenterprise is one that employs fewer than 10 persons and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000; whereas those definitions do not seem to be pertinent for all national markets, and do not allow a clear distinction to be drawn between micro-credits and micro-loans to microenterprises, micro-credit for non-bankable borrowers and micro-credit for bankable microenterprises,
A. considérant que le microcrédit est actuellement défini par la Commission comme un prêt de 25 000 EUR ou moins et que la recommandation 2003/361/CE indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel total ne dépasse pas 2 000 000 EUR; considérant que ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits et les microprêts accordés aux microentreprises, le microcrédit destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et celui destiné aux microentreprises qui y ont accès,

A. whereas the Commission's current definition of micro-credit is a loan of EUR 25 000 or less and Recommendation 2003/361/EC provides that a microenterprise is one that employs fewer than 10 persons and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000; whereas those definitions do not seem to be pertinent for all national markets, and do not allow a clear distinction to be drawn between micro-credits and micro-loans to microenterprises, micro-credit for non-bankable borrowers and micro-credit for bankable microenterprises,
A. considérant le microcrédit est actuellement défini par la Commission comme un prêt de 25 000 euros ou moins et que la recommandation 2003/361/CE indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 000 000 EUR; que ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits et les microprêts accordés aux microentreprises, le microcrédit destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et celui destiné aux microentreprises qui y ont accès,

In addition to those amounts recorded further to Article 31(1)(c)(bb), Member States may permit or require account to be taken of all forseeable liabilities and potential losses arising in the course of the financial year concerned or of a previous one, even if such liabilities or losses become apparent only between the date of the balance sheet and the date on which it is drawn up.
Outre les montant enregistrés conformément à l'article 31, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, les États membres peuvent permettre ou exiger qu'il soit tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi.