Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "she further accused " (Engels → Frans) :

She further accused the father of raping her.

Elle a accusé également le père de l'avoir violée.


IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of police force or police officer to receive the prisoner), in company with such other peace officers as s/he deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner in his/her custody) only as long as it is necessary for the purpose of bringing about the attendance of the accused at the hearing of the application, after which time he (or she) is to be redelivered to the said ...[+++]

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom du corps de police ou de l’agent de police devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier), uniquement pendant la période requise pour assurer la présence de l’accusé à l’audition de la demande, après quoi il sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom du corps de police ou de l’agent de police qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont la présence est jugée nécessaire.


IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of police force or police officer to receive the prisoner), in company with such other peace officers as s/he deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner in his/her custody) only as long as it is necessary for the purpose of bringing about the attendance of the accused at the hearing of the application, after which time he (or she) is to be redelivered to the said ...[+++]

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom du corps de police ou de l’agent de police devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier), uniquement pendant la période requise pour assurer la présence de l’accusé à l’audition de la demande, après quoi il sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom du corps de police ou de l’agent de police qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont la présence est jugée nécessaire.


Further, it would add a presumption that an accused is exploiting a trafficking victim if he or she is shown to be habitually in the company of that victim.

De plus, il créerait une présomption selon laquelle un accusé exploite une victime de traite s'il est démontré que cet accusé est habituellement en compagnie de cette victime.


Having accused three men of rape, she was taken into custody as long ago as October, accused of relations sexuelles adulterines – extra-marital sexual intercourse – a bizarre interpretation of the law that degrades the victim still further and gets her jailed into the bargain.

Elle avait dénoncé son viol par trois hommes et avait été jetée en prison dès le mois d’octobre, pour cause de relations sexuelles adultérines . Un argument légal extravagant qui humilie encore davantage la victime et la fait jeter en prison.


To place the onus on the accused person or on the convicted person on the balance of probabilities to show why he or she is not dangerous is a reverse onus that will not withstand Charter scrutiny and needs further consideration.

Demander à l'inculpé ou au condamné de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'est pas dangereux constitue un renversement de la preuve qui ne résistera pas à un examen en vertu de la Charte et qu'il faut prendre en considération.




Anderen hebben gezocht naar : she further accused     such other     accused     further     an accused     victim still further     having accused     probabilities to show     needs further     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'she further accused' ->

Date index: 2023-03-15
w