Traduction de «shareholders’ income from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remuneration of work [ income derived from work | Labour income(ECLAS) ]
rémunération du travail [ revenu du travail ]

capital turnover | earning capacity | income on capital | investment income | profit-capital ratio | return from capital | return on capital | return on invested capital | unearned income | yield of a capital | yield on capital
rendement du capital | revenus du capital | revenus financiers

income from self-employment | self-employment income
revenu de l'activité indépendante | revenu de travail autonome

foreign-source income | income from foreign source
revenu de source étrangère

deduction of notional interests (enabling companies to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on the basis of their shareholders’ equity),
déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

– deduction of notional interests (enabling companies to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on the basis of their shareholders’ equity),
– déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

Article 12(5) TRLIS, which entered into force on 1 January 2002, introduced the possibility for a Spanish resident company to deduct from the corporate tax base the financial goodwill arising from the acquisition of shareholdings in a non-resident company whose income is eligible for the tax exemption provided in Article 21 TRLIS (previous Article 20(bis) LIS).
L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, entré en vigueur le 1er janvier 2002, a introduit la possibilité pour une entreprise résidant en Espagne, de déduire de l'assiette imposable de l'impôt des sociétés la survaleur financière résultant de la prise de participations dans une entreprise étrangère dont les revenus auraient pu bénéficier de l'exonération fiscale prévue à l'article 21 du TRLIS (ancien article 20 bis de la loi sur l'impôt des sociétés).

E. whereas REPSOL is not a Spanish company, as more that half of the shares are owned by foreigners and while REPSOL’s policies are benefiting a small economic elite of shareholders; whereas benefits of REPSOL raised 11 % from 1998 to 2007, workers benefited or an increase of only 1.7 % of their incomes; whereas REPSOL uses to pay a 7 % return on the dividends, while other oil companies are paying 3 % in average to their shareholders;
E. considérant que Repsol n'est pas une entreprise espagnole, étant donné que la moitié des parts est détenue par des étrangers, et considérant que les politiques de Repsol profitent à une petite élite économique formée par ses actionnaires; considérant que les bénéfices de Repsol ont augmenté de 11 % entre 1998 et 2007, alors que les travailleurs ont bénéficié d'une augmentation de salaire de seulement 1,7 %; considérant que Repsol a pour coutume de verser un retour sur dividendes de 7 %, alors que d'autres compagnies pétrolières versent 3 % en moyenne à leurs actionnaires;

is dividend income, provided that the conditions on the nature of the income from the shareholding provided for Article 21(1)(a) and the level of direct and indirect shareholding of the Spanish company are met (Article 21(1)(c)(2) TRLIS) (12).
sont des revenus de dividendes, pour autant que les conditions relatives à la nature du revenu de la participation visée à l’article 21, paragraphe 1, point a), et au niveau de participation directe et indirecte de l’entreprise espagnole [article 21, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du TRLIS] soient remplies (12).

It essentially provides that a company which is taxable in Spain may deduct from its taxable income the financial goodwill deriving from the acquisition of a shareholding of at least 5 % of a foreign company, in equal yearly instalments, for up to 20 years following the acquisition.
Pour l’essentiel, il dispose qu’une entreprise imposable en Espagne peut déduire de son assiette imposable la survaleur résultant d’une prise de participation d’au moins 5 % dans une société étrangère, par des tranches annuelles égales, durant les 20 années qui suivent cette prise de participation au maximum.

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.
3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.

13. Notes that since 2000 the EU has been plagued by sluggish economic and employment growth, a transfer of productivity gains from workers to shareholders, and the persistence of high levels of unemployment, poverty, social exclusion, insecure work and income inequality;
13. constate que, depuis 2000, l'Union européenne est confrontée à une situation caractérisée par un ralentissement de la croissance de l'économie et de l'emploi, par un transfert des gains de productivité des travailleurs vers les employeurs ainsi que par la persistance de niveaux élevés de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale, de précarité de l'emploi et d'inégalité des revenus;

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.
Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

But you never speak of restraining the income of shareholders that is infinitely higher from the outset and which increases shockingly every year.
Mais vous ne parlez jamais de modérer les revenus des actionnaires, infiniment plus élevés au départ, qui augmentent de façon scandaleuse tous les ans.