Traduction de «shareholders were sufficiently » (Anglais → Français) :

No such plan had at that time been provided to the Commission and, as explained in recitals 301 to 311, the various business plans prepared by or for So.Ge.A.AL over the period during which the capital injections were carried out did not form a sound basis which shareholders guided by profitability prospects would have found sufficient to expect a reasonable return.
Aucun plan de ce genre n'avait été remis à la Commission à l'époque et, comme expliqué aux considérants 301 à 311, les divers plans d'affaires préparés par ou pour So.Ge.A.AL au cours de la période pendant laquelle des injections de capital ont été réalisées ne constituaient pas une base solide que des actionnaires guidés par des perspectives de rentabilité auraient jugée suffisante pour escompter un rendement raisonnable.

Furthermore, even if one were to assume that the dividends that it might receive and the potential increase in the value of the shares that it owns in So.Ge.A.AL, as its main shareholder, could be considered as a possible source of financial returns that can be taken into account in the application of the MEOP in this context (80), it is sufficient to note that So.Ge.A.AL had generated significant losses in every year in the period subject to investigation (starting in 2000).
En outre, à supposer même que les dividendes qu'elle pourrait recevoir et l'augmentation éventuelle de la valeur des actions qu'elle détient dans So.Ge.A.AL, en tant que son principal actionnaire, pourraient être considérés comme une source éventuelle de rendements financiers pouvant être pris en compte dans l'application du POEM dans ce contexte (80), il suffit de noter que So.Ge.A.AL avait généré des pertes significatives au cours de chaque année de la période à l'examen (qui a débuté en 2000).

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

The loans and guarantees provided to HSY were of a size (63) sufficiently large such that the granting decisions could not have been taken by ETVA’s management without endorsement or direct order of ETVA’s sole shareholder.
Les prêts et les garanties qu’elle octroyait à HSY étaient tellement élevés (63) qu’il n’aurait pas été possible que les décisions de crédit relatives soient prises par l’administration d’ETVA sans le consentement ou l’ordre direct émanant de son seul actionnaire.

On the Air Canada case, which is what started me down this road, I concede that my amendments could put in jeopardy the 15 per cent rule. If a group of large shareholders were sufficiently creative, it would put in jeopardy the 15 per cent rule.
Dans le dossier d'Air Canada, qui est à l'origine de mes inititiatives, je reconnais que mes amendements pourraient compromettre la règle des 15 p. 100. Un groupe d'actionnaires importants suffisamment créatif pourrait mettre en danger cette règle.

In the letter initiating the procedure (points 262 to 264), the Commission expressed doubts as to whether these measures were sufficient, notably in view of the fact that it was envisaged that SNCB’s shareholding in the company TRW, which retains significant shareholdings in the Brussels and Zeebrugge terminals, would be transferred to IFB, and that IFB owns minority shareholdings in a number of important Belgian terminals.
Dans la lettre d'ouverture (point 262 à 264), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si ces mesures étaient suffisantes, notamment vu le fait que la société TRW, dont il était envisagé que la SNCB apporterait sa participation à IFB, détenait des participations importantes dans les terminaux de Bruxelles et de Zeebrugge, et qu’IFB possède des participations minoritaires dans un nombre important de terminaux belges.