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Traduction de «shall undertake post-authorisation » (Anglais → Français) :

1. The establishment plan referred to in Article 21 shall show next to the number of posts authorised for the financial year, the number authorised for the preceding year and the number of posts actually filled.

1. Le tableau des effectifs visé à l'article 21 comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice précédent, ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus.


2. Producers of plant protection products shall undertake post-authorisation monitoring on the request of the competent authorities.

2. Les producteurs de produits phytopharmaceutiques procèdent à un contrôle après autorisation sur demande des autorités compétentes.


3. Where the obligation to conduct a post-authorisation safety study is imposed on more than one marketing authorisation holder, the same concerns apply to more than one medicinal product and the marketing authorisation holders concerned conduct a joint post-authorisation safety study, the amount payable by each marketing authorisation holder shall be levied as laid down in point 2 of Part II of the Annex.

3. Lorsque l’obligation de réaliser une étude de sécurité postautorisation est imposée à plusieurs titulaires d’autorisations de mise sur le marché, que les mêmes préoccupations concernent plus d’un médicament et que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés effectuent une étude de sécurité postautorisation conjointe, le montant dû par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché est perçu conformément à la partie II, point 2, de l’annexe.


3. Where the obligation to conduct a post-authorisation safety study is imposed on more than one marketing authorisation holder, the same concerns apply to more than one medicinal product and the marketing authorisation holders concerned conduct a joint post-authorisation safety study, the amount payable by each marketing authorisation holder shall be levied as laid down in point 2 of Part II of the Annex.

3. Lorsque l’obligation de réaliser une étude de sécurité postautorisation est imposée à plusieurs titulaires d’autorisations de mise sur le marché, que les mêmes préoccupations concernent plus d’un médicament et que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés effectuent une étude de sécurité postautorisation conjointe, le montant dû par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché est perçu conformément à la partie II, point 2, de l’annexe.


3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.

3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.


3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.

3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.


1. To implement expenditure, the authorising officers by delegation and by sub-delegation shall make financial commitments and, where appropriate, legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of EDF resources.

1. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs délégués et subdélégués procèdent à des engagements financiers et, le cas échéant, à des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des ressources du FED.


1. The establishment plan referred to in Article 21 shall show next to the number of posts authorised for the financial year, the number authorised for the preceding year and the number of posts actually filled.

1. Le tableau des effectifs visé à l'article 21 comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice précédent, ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus.


1. The establishment plan referred to in Article 27 shall show next to the number of posts authorised for the financial year, the number authorised for the preceding year and the number of posts actually filled.

1. Le tableau des effectifs visé à l'article 27 comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus.


2. To implement expenditure, the authorising officer by delegation and by subdelegation shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.

2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.




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'shall undertake post-authorisation' ->

Date index: 2025-01-01
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