Traduction de «subdelegation shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorising officer by subdelegation | subdelegated authorising officer
ordonnateur subdélégué

subdelegation | subdelegation of powers
subdélégation | subdélégation de pouvoir

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Departmental Subdelegate
personne à qui on a subdélégué des pouvoirs

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to prevent any conflict of interests, staff assisting authorising officers by delegation or subdelegation shall be subject to the obligations referred to in Article 57 of the Financial Regulation.
En vue de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, les agents assistant les ordonnateurs délégués ou subdélégués sont soumis aux obligations visées à l’article 57 du règlement financier.

1. A subdelegation shall become effective where the AIFM demonstrates its consent to it in writing.
1. Une sous-délégation prend effet si le gestionnaire y consent par écrit.

In order to prevent any conflict of interests, staff assisting authorising officers by delegation or subdelegation shall be subject to the obligations referred to in Article 54.
En vue de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, les agents assistant les ordonnateurs délégués ou subdélégués sont soumis aux obligations visées à l'article 54.

The subdelegation of powers to authorising officers by subdelegation shall be performed by authorising officers by delegation’.
Les subdélégations sont attribuées par les ordonnateurs délégués aux ordonnateurs subdélégués».

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.
1. Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une instruction qui s'impose à lui est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l'exposer par écrit à l'autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

2. To implement expenditure, the authorising officer by delegation and by subdelegation shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.
2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

The authorising officer by delegation and the authorising officer by subdelegation shall be responsible in each institution for implementing revenue and appropriations in accordance with the principles of legality, regularity and sound financial management.
L'ordonnateur délégué et l'ordonnateur subdélégué sont chargés dans chaque institution d'exécuter les recettes et crédits conformément aux principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière.

The authorising officer by delegation and subdelegation shall be responsible in each institution for implementing revenue and appropriations in accordance with the principles of sound financial management.
L'ordonnateur délégué et subdélégué est chargé dans chaque institution d'exécuter les recettes et crédits conformément aux principes de bonne gestion financière.