Traduction de «shall encourage self-regulatory » (Anglais → Français) :

39. No bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice of a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency shall contravene Canadian securities law, but a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency may impose additional requirements within its jurisdiction.
39. Les règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques, d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue ne peuvent contrevenir au droit canadien des valeurs mobilières. Toutefois, une bourse reconnue, un organisme d'autoréglementation reconnu, un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou une agence de compensation reconnue peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.

37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.
37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'acceptation.

(2) At the request of the Commission, a recognized self-regulatory organization shall appoint an auditor for the self-regulatory organization.
(2) À la demande de la Commission, un organisme d'autoréglementation reconnu nomme un vérificateur de l'organisme.

(5) The auditor of a member shall make an examination, in accordance with generally accepted auditing standards, of the annual financial statements and regulatory filings of the member as called for by the bylaws, rules, regulations, policies, procedures, interpretations or practices applicable to the member, and shall report on the financial affairs of the member to the recognized stock exchange or recognized self-regulatory organization, as the case may be, in accordance with professional reporting standards.
(5) Le vérificateur d'un membre procède à l'examen, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues, des états financiers annuels et des dépôts réglementaires du membre, conformément aux exigences des règlements administratifs, des règles, des règlements, des politiques, des procédures, des interprétations ou des pratiques qui s'appliquent au membre. Il présente, en conformité avec les normes professionnelles concernant le rapport du vérificateur, un rapport sur la situation financière du membre à la bourse reconnue ou à l'organisme d'autoréglementation reconnu, selon le cas.

The Commission shall encourage self-regulatory measures at Community level through, for example, development of a European code of conduct addressing key aspects of the mediation process.
La Commission encouragera les mesures d’autorégulation au niveau communautaire au moyen, par exemple, de l’élaboration d’un code européen de bonne conduite relatif aux aspects essentiels du processus de médiation.

The Commission should encourage self-regulatory measures at Community level.
La Commission devrait encourager les mesures d’autorégulation au niveau communautaire.

7. Member States shall encourage self- and/or co-regulatory regimes at national level in the fields coordinated by this Directive.
7. Les États membres encouragent les régimes d'autorégulation et/ou de corégulation au niveau national dans les domaines coordonnés par la présente directive.

3. Member States shall encourage self- and/or co-regulatory regimes at national level in the fields coordinated by this Directive.
3. Les États membres encouragent les régimes d'autorégulation et/ou de corégulation au niveau national dans les domaines coordonnés par la présente directive.

Advertising agencies and media : self-regulatory codes The resolution encourages advertising agencies and the media to promote : a) the study, creation and formulation of new ideas to reflect the diversity of women's and men's roles; b) recognition of the negative effects which stereotypes based on sex may have on the physical and mental health of the public in general and of young people in particular; c) the development and implementation of voluntary self-regulatory codes.
Agences de publicité et médias : des codes d'autorégulation volontaire La résolution encourage les agences de publicité et les médias à promouvoir: a) la recherche, la créativité et l'émergence d'idées nouvelles pour refléter la diversité des rôles des femmes et des hommes; b) la reconnaissance des effets négatifs que peuvent avoir des stéréotypes fondés sur le sexe, sur la santé physique et psychique de la population en général et des jeunes en particulier; c) l'élaboration et l'application de codes d'autorégulation volontaire.