Traduction de «sexual orientation means exactly » (Anglais → Français) :

23. Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.
23. Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

Each one of us could be fined up to EUR 2 900 for publicly promoting sexual orientation – meaning homosexuality in this case, because I guess for heterosexuality that does not apply.
Nous pourrions tous être condamnés à des amendes allant jusqu’à 2 900 euros pour avoir promu publiquement l’orientation sexuelle – ce qui veut dire ici l’homosexualité, puisque je suppose que cela ne s’applique pas à l’hétérosexualité.

4a. Discrimination based on assumptions about a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation or because of association with persons of a particular religion or belief, disability, age or sexual orientation, shall be deemed to be discrimination within the meaning of paragraph 1.
4 bis. La discrimination fondée sur des suppositions concernant la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle d'une personne ou reposant sur un lien avec des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés est considérée comme une discrimination au sens du paragraphe 1.

Where the form of persecution is specifically related to sex, gender identity, sexual orientation or being a child , account shall be taken of the fact that persecution, within the meaning of the Geneva Convention, may be effected through sexual violence or other means specific to sex, gender identity, sexual orientation or age ;
Lorsqu'il s'agit d'un type de persécution spécifiquement lié au sexe, au genre ou à l'orientation sexuelle ou dirigé à l'encontre d'enfants , il est tenu compte du fait que la persécution, au sens de la convention de Genève, peut être causée par des violences sexuelles ou par d'autres moyens spécifiquement liés au sexe, au genre, à l'orientation sexuelle ou à l'âge ;

Where the form of persecution is specifically related to sex, gender identity, sexual orientation or being a child, account shall be taken of the fact that persecution, within the meaning of the Geneva Convention, may be effected through sexual violence or other means specific to sex, gender-identity, sexual orientation or age;
Lorsqu’il s’agit d'un type de persécution spécifiquement lié au sexe, au genre ou à l'orientation sexuelle ou dirigé à l'encontre d'enfants, il est tenu compte du fait que la persécution, au sens de la convention de Genève, peut être causée par des violences sexuelles ou par d'autres moyens spécifiquement liés au sexe, au genre, à l'orientation sexuelle ou à l'âge;

It proposes to state that sexual orientation means exactly what the Minister of Justice said it meant in the committee; namely, homosexuality, heterosexuality, and bisexuality.
Elle propose de déclarer que l'orientation sexuelle signifie exactement ce que le ministre de la Justice a dit, à savoir l'homosexualité, l'hétérosexualité et la bisexualité.

(29) Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.
(29) Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats.

I wondered if he was aware that sexual orientation is contained in the human rights act of the territory of Yukon and that the sexual orientation phrase is defined in the human rights act of the territory of Yukon. It is defined as follows: ``Sexual orientation means heterosexual, homosexual or bisexual and refers only to consenting adults acting within the law''.
Je me demande s'il sait, par exemple, que l'expression «orientation sexuelle» est inscrite dans le code des droits de la personne du Territoire du Yukon et qu'elle y est définie en ces termes: «L'orientation sexuelle s'entend de l'hétérosexualité, de l'homosexualité et de la bisexualité et ne s'applique qu'à des adultes consentants qui se conforment à la loi».