Vertaling van "state that sexual orientation means exactly " (Engels → Frans) :

23. Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.
23. Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats.

(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because only a Community–wide measure can ensure that there is a minimum standard level of protection against discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in all the Member States.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car seule une mesure à l’échelle communautaire peut garantir un niveau minimal de protection standard contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans tous les États membres.

21. The prohibition of discrimination should be without prejudice to the maintenance or adoption by Member States of measures intended to prevent or compensate for disadvantages suffered by a group of persons of a particular religion or belief, disability, age or sexual orientation.
21. L'interdiction de discrimination devrait être sans préjudice du maintien ou de l'adoption, par les États membres, de mesures destinées à prévenir ou à compenser les désavantages que connaissent certains groupes du fait de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.

This Directive lays down a framework for combating discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age, or sexual orientation, with a view to putting into effect in the Member States the principle of equal treatment other than in the field of employment and occupation.
La présente directive instaure un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement dans d’autres domaines que l'emploi et le travail.

Each one of us could be fined up to EUR 2 900 for publicly promoting sexual orientation – meaning homosexuality in this case, because I guess for heterosexuality that does not apply.
Nous pourrions tous être condamnés à des amendes allant jusqu’à 2 900 euros pour avoir promu publiquement l’orientation sexuelle – ce qui veut dire ici l’homosexualité, puisque je suppose que cela ne s’applique pas à l’hétérosexualité.

113. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, gender identity, race, age, sexual orientation and religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;
113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;

4a. Discrimination based on assumptions about a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation or because of association with persons of a particular religion or belief, disability, age or sexual orientation, shall be deemed to be discrimination within the meaning of paragraph 1.
4 bis. La discrimination fondée sur des suppositions concernant la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle d'une personne ou reposant sur un lien avec des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés est considérée comme une discrimination au sens du paragraphe 1.

79. Recommends that the Member States include sexual orientation in Additional Protocol No 12 to the European Convention on Human Rights as one of the prohibited grounds for discrimination and extend the terms of reference of the European Commission against Racism and Intolerance to include homophobia based on sexual orientation;
79. recommande aux États membres l'inclusion dans le protocole additionnel nº12 à la CEDH de l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination et l'élargissement consécutif du mandat de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance pour y inclure l'homophobie fondée sur l'orientation sexuelle;