Traduction de «severe limitations and ever-growing restrictions have » (Anglais → Français) :

5. Stresses the need to ensure that a wide range of stakeholders, notably civil society, participate fully in the Universal Periodic Review (UPR) process, and expresses its deep concern that severe limitations and ever growing restrictions and intimidation have hampered civil society’s participation in the UPR process;
5. souligne la nécessité de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure d'EPU, et constate avec une vive inquiétude que de fortes limitations ainsi que des restrictions et des intimidations toujours plus nombreuses ont entravé la participation de la société civile à la procédure d'EPU;

6. Stresses the need to ensure that a wide range of stakeholders, notably civil society, participate fully in the UPR process, and expresses its concern that severe limitations and ever-growing restrictions have hampered civil society’s participation in the UPR process;
6. souligne la nécessité de garantir qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure d'EPU, et constate avec une vive inquiétude que de fortes limitations, ainsi que des restrictions toujours plus nombreuses, ont entravé la participation de la société civile à la procédure d'EPU;

I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;
I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;
2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;

E. whereas the European Commission has expressed its concerns on many occasions to the WTO with regard to the nature and application of the restrictive measures applied to imports by the Argentinean government which have affected an ever-growing number of countries that are part of the World Trade Organisation;
E. considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;

Class IV soils have very severe limitations that restrict the choice of plants or require very careful management, or both,
les sols de classe IV présentent de très graves défauts qui limitent le choix des plantes ou exigent une gestion très soigneuse, ou les deux,

Class VII soils have very severe limitations that make them unsuited to cultivation and that restrict their use mainly to grazing, forest land, or wildlife,
les sols de classe VII présentent de très graves défauts qui les rendent impropres à la culture et les destinent à être surtout utilisés comme pâturage, terrains forestiers ou habitats de faune sauvage,

For varieties developed for growing under particular conditions, quantitative restrictions should take the form of requiring seed to be marketed in small packages, the relatively high cost of the seed sold in small packages having the effect of a quantitative limitation.
Dans le cas des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, les restrictions quantitatives doivent se traduire par l’obligation de commercialiser les semences en petits conditionnements, le prix relativement élevé des semences vendues en petits conditionnements entraînant une limitation quantitative.