The 1996 Regulations replaced the 1993 Regulations, clarifying several matters including the definition of "public authority", reducing the general response time for requests for information to one month, and limiting the number of discretionary grounds for refusing access to information.
Les règlements de 1996 ont remplacé ceux de 1993, en clarifiant plusieurs points, notamment la définition d'"autorité publique", en réduisant à un mois le délai général de réponse aux demandes d'informations, et en limitant le nombre de motifs discrétionnaires de refus d'accès à l'information.