Vertaling van "settlements were illegal " (Engels → Frans) :

F. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli Government in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas, in its judgment of 25 February 2010, the Court of Justice of the European Union took the view that products obtained in locations which had been placed under Israeli administration since 1967 did not qualify for the preferential treatment provided for under the EU-Israel Association Agreement and that the Israeli authorities were obliged to provide sufficient information under this agreement to enable the real origin of products to be determined;
F. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.; considérant que, dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les produits obtenus dans les localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 ne bénéficiaient pas du traitement préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël et qu'en vertu dudit accord, les autorités israéliennes étaient tenues de fournir les renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des produits;

Settlement at that moment in April of this year meant that the rule of law was to be replaced by negotiation, cash was to be paid to resolve trade disputes, and illegal trade restrictions, such as quotas forbidden under the WTO rules, were to replace free trade.
Un règlement en avril de cette année signifiait que la règle du droit devait être remplacée par la négociation, par le versement d'argent pour résoudre des conflits commerciaux, et que le libre-échange était remplacé par des restrictions illégales du commerce, comme des quotas interdits en vertu des règles de l'OMC.

In the Middle East, more than twenty years ago, there was the declaration from the Venice European Council, which called for an end to the Israeli occupation, which stressed that the settlements were illegal, which acknowledged the right to Palestinian self-rule and which insisted that the PLO must be involved in the negotiations.
Et au Proche-Orient, il y a plus de vingt ans, il y a eu la déclaration du Conseil européen de Venise, qui demanda la fin de l'occupation israélienne, qui souligna l'illégalité des colonies de peuplement, qui reconnut le droit à l'autodétermination des Palestiniens, qui insista sur la nécessaire implication de l'OLP dans les négociations.

If that were to happen without the illegal application of the rules on origin for settlement products being corrected, it would imply de facto acceptance of such illegal application.
Si cela devait se produire sans une correction de l’application illégale des règles d’origine pour les produits provenant des colonies, cela impliquerait de facto l’acceptation d’une telle application illégale.

For years, Israel has continued to treat illegal settlements established in occupied territory as if they were within its own territorial limits.
Depuis des années, Israël continue de traiter les colonies illégales établies dans les territoires occupés comme si elles se trouvaient à l’intérieur de ses propres limites territoriales.

Sir Rifkind visited Hebron in early November and told the Israelis that the settlements were illegal and that they should leave.
Sir Rifkind a visité Hébron au début de novembre et a dit aux Israéliens que les colonies étaient illégales et qu'ils devaient se retirer.

14. The Ministers reiterated their view that the Israeli settlements in the Occupied Territories and the Palestinian Autonomous Area were illegal under international law and constituted an obstacle to peace and expressed their conviction that a total halt to work linked to the settlements was indispensable to progress in the Peace Process.
14. Les ministres ont réaffirmé leur point de vue selon lequel les colonies israéliennes dans les territoires occupés et la zone d'autonomie palestinienne étaient illégales au regard du droit international et constituaient un obstacle à la paix ; ils ont exprimé leur conviction qu'un arrêt total des travaux liés aux colonies était indispensable pour que le processus de paix puisse progresser.