Vertaling van "settlement-based reporting systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Micro-Based Reporting System
Système des rapports sur micro

Settlement System Register Report
Relevé des effets introduits dans le système de règlement

Operational Based Costing and Reporting System [ OBCR System ]
Système de rapport des coûts par détenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the other Member States, settlement-based reporting systems apply simplification thresholds.
Dans les autres États membres, les systèmes de déclaration fonctionnent selon le principe de seuils de simplification.

[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).
[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).

20. Takes the view that a new citizen-based ADR system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way in providing affordable, expedient and accessible out-of-court settlement procedures for consumers;
20. estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants, ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;

1. With effect from 1 January 2010, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics related to payment transactions of their customers [...]".
1. À compter du 1 janvier 2010, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l'élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients [.]".

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

As concerns the statistical reporting, Member States are free to decide on an alternative BoP collection method with which to replace the settlement-based reporting.
En ce qui concerne les déclarations statistiques, les États membres sont libres de choisir une autre méthode de collecte pour remplacer les déclarations de règlements.

Abolishing the settlement-based balance-of-payments reporting in favour of other collection methods should lead to a significant reduction of the costs of statistical reporting for society in the affected Member States.
Le remplacement des déclarations de règlements en vue d'établir la balance des paiements par d'autres méthodes de collecte devrait permettre de réduire considérablement le coût des déclarations statistiques pour la société dans les États membres concernés.

2. With effect from 1 January 2015, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics.
2. Le 1 janvier 2015, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des règlements imposées aux prestataires de services de paiement aux fins des statistiques de la balance des paiements.

2. With effect from 1 January 2012 at the latest, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics.
2. Le 1 janvier 2012 au plus tard, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des règlements imposées aux prestataires de services de paiement aux fins des statistiques de la balance des paiements.

34. Urges the Member States who do not yet use the electronic modules AFIS/ECR for electronic reporting to do so quickly in order to improve their data quality and timeliness of reporting before the end of 2009; notes that the Commission is working on a new web based reporting system, the Irregularity Management System (IMS), to be applied from summer 2009, which will presumably improve reporting discipline;
34. prie instamment les États membres qui ne font toujours pas usage des modules électroniques AFIS/ECR pour le rapport électronique à commencer rapidement à les utiliser afin d'améliorer la qualité des informations et des délais de rapport et ce, avant la fin de l'année 2009; constate que la Commission travaille actuellement à un nouveau système d'information par internet, le système de gestion des irrégularités, qui sera appliqué à partir de l'été 2009 et devrait améliorer la discipline dans ce domaine;