Traduction de «settlement system register report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Settlement System Register Report
Relevé des effets introduits dans le système de règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.
Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, hindering the undue creation or reduction of issued securities, and thereby play an important role in maintaining investor confidence.
Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l’intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l’intégrité d’une émission, empêchant la création ou la réduction non justifiée de titres émis, et jouant ainsi un rôle important pour le maintien de la confiance des investisseurs.

1. Any participant to a securities settlement system settling on a securities settlement system on its own account or on behalf of a third party transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings or emission allowances shall settle its obligation on the intended settlement date using a standardised settlement process and report their activities to the competent authorities.
1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.

(24) In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside settlement systems and ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to competent authorities.
(24) Afin de disposer de données fiables sur l'ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement des opérations sur titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l'objet d'un suivi et qu'on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui règlent des opérations sur titres en dehors d'un système de règlement des opérations sur titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes.

− The next item is the report (A6-0480/2008) by Mrs Kauppi, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims (COM(2008)0213 - C6-0181/2008 - 2008/0082(COD)).
− L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0480/2008) de M Kauppi, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (COM(2008)0213 – C6-0181/2008 – 2008/0082(COD)).

[8] Recommendations for Securities Settlement Systems, Report of the CPSS-IOSCO Task Force on Securities Settlement Systems, November 2001.
[8] Comité sur les systèmes de paiement et de règlement-livraison des banques centrales du G10 et Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières.

The Giovannini reports suggest that such a situation effectively prevents the possibility for an intermediary to operate on a cross-border basis or to use the Intermediary services of a Securities Settlement System, thus greatly limiting competition in the provision of cross-border Settlement services.
Ces rapports font observer en outre qu'une telle situation empêche concrètement un intermédiaire de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres, limitant largement de ce fait la concurrence en matière de règlement-livraison transfrontalier.

P. whereas the ECB (European Central Bank) and the CESR (Committee of European Securities Regulators) have commenced joint work in the field of clearing and settlement with a view to the possible adaptation to the EU of the CPSS (Committee on Payment and Settlement Systems) / IOSCO (International Organisation of Securities Commissions) "Recommendations for Securities Settlement Systems" , an analysis of central counterparties" clearing activities and a review of the Giovannini Report,
P. considérant que la BCE (Banque centrale européenne) et le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) ont entamé des travaux conjoints dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison, concernant l'adaptation possible à l'UE des "recommandations sur les systèmes de règlement de titres" du CSPR (Comité sur les systèmes de paiement et de règlement) et de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) , l'analyse des activités de compensation des contreparties centrales et l'examen du rapport Giovannini;

P. whereas the ECB (European Central Bank) and CESR (Committee of European Securities Regulators) have commenced joint work in the field of clearing and settlement concerning the possible adaptation to the EU of the CPSS (Committee on Payment and Settlement Systems) / IOSCO (International Organisation of Securities Commissions) ‘Recommendations for Securities Settlement Systems’, concerning an analysis of central counterparties’ clearing activities and concerning a review of the Giovannini Report,
P. considérant que la BCE (Banque centrale européenne) et le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) ont entamé des travaux conjoints dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison, concernant l'adaptation possible à l'UE des "recommandations sur les systèmes de règlement de titres" du CSPR (Comité sur les systèmes de paiement et de règlement) et de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs), l'analyse des activités de compensation des contreparties centrales et l'examen du rapport Giovannini,