Traduction de «set out certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

needle set-out [ needle set out | needle out of action | drawn needle | needle-out ]
systémation d'aiguilles [ aiguille tirée ]

set off point [ set out point | set-out point ]
point de garage

set off point | set out point | set-out point
point de garage

cylinder setting-out machine | rubber roll setting-out machine
machine à mettre au vent à cylindre

serial setting-out machine | multiple table setting-out machine
machine à mettre au vent à tables multiples

samming and setting out machine [ sammying and setting out machine ]
machine à essorer et à mettre au vent [ machine à essorer et mettre au vent ]

setting out the evidence
décrivant les moyens de preuve réunis

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

lift-out roll | lift-out roller | take-out roll | take-out roller
rouleau extracteur | rouleau releveur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

If you take a look at the framework for first nations, the framework is really not as clear, in that you have the Indian Act, which sets out certain responsibilities, and you have the treaty obligations, which, you are correct, set out requirements of the federal government to perform certain things, or to provide funds or to ensure that certain aspects of Indian needs are met.
Dans le cas des Premières nations, la structure n'est pas aussi claire, parce qu'il y a les responsabilités énoncées dans la Loi sur les Indiens et les obligations des traités qui précisent ce que le gouvernement fédéral doit faire ou les fonds qu'il doit verser pour permettre aux Indiens de répondre à leurs besoins.

The package also sets out specific EU rules for inter-branch organizations, allowing actors in the milk supply chain to dialogue and carry out certain activities and Member States are allowed, under certain conditions, to apply rules to regulate the supply of PDO/PGI cheeses.
Le «paquet lait» fixe également des règles spécifiques de l'UE pour les organisations interprofessionnelles, permettant aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en lait d'instaurer un dialogue entre eux et de mener certaines activités. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.

Section 133 sets out certain legislative guarantees for parliamentarians when it comes to the use of Canada's official languages. These include the right to use either language in legislative debates, the use of both languages in the official records and minutes of Parliament, and the use of English and French in printing and publishing acts.
À l'article 133, on y prévoit un certain nombre de garanties législatives pour les parlementaires en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles du Canada, et entre autres, il prévoit les garanties suivantes: le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats législatifs; l’emploi du français et de l’anglais pour les archives officielles et les procès-verbaux du Parlement; et l’emploi du français et de l’anglais pour l’impression et la publication des lois.

Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council sets out certain common rules for the certification of train drivers in order to overcome national differences thus contributing to the aims of Union policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, in order to make it easier for train drivers to move from one Member State to another.
La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil définit un certain nombre de règles communes pour la certification des conducteurs de train afin de remédier aux différences nationales et de contribuer ainsi à la réalisation des politiques de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, dans le but de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d’un État membre à l’autre.

It sets out how many electors should be in a poll. It sets out certain minimums and maximums for a poll.
Elle indique combien d'électeurs devraient se présenter à chaque bureau de scrutin, établissant certains minimums et maximums.

1. A disqualification can be defined as a measure which restricts, for a limited or unlimited period, a natural or legal person from exercising certain rights, occupying certain functions, engaging in certain activities, going to certain places or carrying out certain measures[1].
1. Une déchéance peut être définie comme une mesure interdisant à une personne physique ou morale, pendant une période limitée ou illimitée, d'exercer certains droits, d'occuper certaines fonctions, d'exercer une activité, de se rendre en certains lieux ou de réaliser certains actes[1].

(a)Member States may allow slaughterhouse staff to assist with official controls by carrying out certain specific tasks, under the supervision of the official veterinarian, in relation to the production of meat from poultry and lagomorphs in accordance with Annex I, Section III, Chapter III, part A. If they do so, they shall ensure that staff carrying out such tasks:
a)Les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels en l'autorisant à accomplir, sous la direction du vétérinaire officiel, certaines tâches spécifiques liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes, conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie A. Dans ce cas, ils veillent à ce que le personnel exécutant ces tâches:

Member States may allow slaughterhouse staff to assist with official controls by carrying out certain specific tasks, under the supervision of the official veterinarian, in relation to the production of meat from poultry and lagomorphs in accordance with Annex I, Section III, Chapter III, part A. If they do so, they shall ensure that staff carrying out such tasks:
Les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels en l'autorisant à accomplir, sous la direction du vétérinaire officiel, certaines tâches spécifiques liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes, conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie A. Dans ce cas, ils veillent à ce que le personnel exécutant ces tâches:

Ms. Anderson: The code sets out certain expectations and rights for consumers and merchants, and network operators have certain obligations.
Mme Anderson : Le code définit certaines attentes et certains droits pour les consommateurs et les commerçants, ainsi que certaines obligations que doivent respecter les exploitants de réseaux.