Vertaling van "set rules unto itself " (Engels → Frans) :

Senator Baker: There was some concern in a previous meeting we had about the process by which one brings the action under the State Immunity Act, which has a set of rules unto itself written into the act, in section 9, in which service of the originating document would be in a manner agreed to by the state or in a manner provided in subsection 9(2).
Le sénateur Baker : Durant une audience antérieure, nous avons exprimé des préoccupations au sujet du processus grâce auquel on entame une poursuite en vertu de la Loi sur l'immunité des États, qui comporte une série de règles, à l'article 9, selon lesquelles la signification de l'acte introductif d'instance se ferait de la manière convenue par l'État ou prévue au paragraphe 9(2).

The House reserves unto itself the right to make its own rules and its own interpretations, if you will.
La Chambre se réserve le droit d'établir ses propres règles et de faire ces propres interprétations, si vous voulez.

In order to meet the international standards in this field, the Commission should as a general rule base itself on the oenological practices recommended by the International Organisation of Vine and Wine (OIV).
Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, il convient que la Commission s'appuie de manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

However, a difference in geographical location of inventories (or in the respective tax rules), by itself, is not sufficient to justify the use of different cost formulas’.
Toutefois, une différence dans la situation géographique des stocks (ou dans les règles fiscales applicables) n’est pas suffisante en soi pour justifier l’utilisation de méthodes différentes de détermination du coût».

However, the EU must reserve itself the right to adopt stricter rules for itself if it considers that the RFMO measures do not go far enough in this respect.
Toutefois, l’Union européenne doit se réserver le droit d’adopter pour elle-même des règles plus strictes si elle considère que les mesures des ORP sont insuffisantes à cet égard.

4. The Conference of the Parties shall by consensus agree upon and adopt at its first meeting, rules of procedure and financial rules for itself and any subsidiary bodies, as well as financial provisions governing the functioning of the Secretariat.
4. La conférence des parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat.

In other words, this may be a microcosm of the House, but right now, at least to date, we haven't dealt with it as a microcosm, we've dealt with it as a rule unto itself rather than a microcosm of the House.
Autrement dit, notre comité est peut-être un microcosme de la Chambre, mais, jusqu'à maintenant en tout cas, nous n'avons pas procédé comme s'il l'était; nous avons plutôt considéré qu'il avait sa règle à lui, au lieu d'être un microcosme de la Chambre.

The government has been frustrating the spirit and intent of the Employment Insurance legislation, grabbing unto itself the right to set premiums, taking that process away from the commission on the advice of the Chief Actuary.
Le gouvernement détourne l'esprit et l'intention de la Loi sur l'assurance-emploi en s'appropriant le pouvoir de fixer le taux des cotisations et en dépossédant la Commission de ce processus décisionnel sur la recommandation de l'actuaire en chef.

While this shows that a screening at EU level is useful, the amount of rules in itself constitutes a serious threat to Europe's competitiveness.
[76] Ce chiffre montre certes qu'un examen préalable au niveau de l'UE est utile, mais fait également apparaître que le volume même des réglementations compromet gravement la compétitivité européenne.

I'm not asking for Air Canada to become an anarchy unto itself, but the rule would be simply stated: Laws and regulations of general application apply to it and nothing else that is special for it, if it is truly a private sector company.
Je ne demande pas qu'Air Canada soit complètement débridée, mais qu'on énonce simplement la règle: les lois et règlements d'application générale s'y appliquent et aucune autre disposition spéciale ne la vise s'il s'agit véritablement d'une société privée.