Traduction de «adopt stricter rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Court of Justice shall adopt its rules of procedure
la Cour de justice établit son règlement de = procédure

adopt detailed rules
arrêter les modalités de la procédure

adopt a rule
adopter une règle

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a scandal and then we adopt stricter rules, and each time we do so, we must remember that these rules apply to an increasingly larger area of political activity, in the sense that there are still more links in the net.
Il y a un scandale et on adopte des règles plus dures et chaque fois que l'on adopte des règles plus sévères, il ne faut pas oublier que ces règles viennent couvrir une partie de l'activité politique toujours plus grande, en ce sens que le filet a toujours plus de maillons.

In applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of aromatised wine products with a geographical indication, Member States should be allowed to adopt stricter rules than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of aromatised wine products with a geographical indication that are produced in their own territory, in so far as such rules are compatible with Union law.
Lors de la mise en œuvre d’une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la description, la présentation et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique qui sont produits sur leur territoire, dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec le droit de l’Union.

Accordingly, [.] Member States may not adopt stricter rules than those provided for in the Directive, even in order to achieve a higher level of consumer protection’.
«Dès lors, [.] les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs».

Regardless of whether Canada complies with the rules, the government should adopt stricter measures to ensure it doesn't happen again.
Même si le Canada respecte les règles, le gouvernement devrait adopter des mesures plus strictes pour éviter que cela se reproduise.

However, the EU must reserve itself the right to adopt stricter rules for itself if it considers that the RFMO measures do not go far enough in this respect.
Toutefois, l’Union européenne doit se réserver le droit d’adopter pour elle-même des règles plus strictes si elle considère que les mesures des ORP sont insuffisantes à cet égard.

Internationally, we also have to ensure that stricter rules are adopted by the Codex Alimentarius Commission so that, around the world, there are equally strict rules on the origin of products.
Sur le plan international, Il faut aussi s'assurer que des règles plus strictes soient adoptées par la Commission du Codex Alimentarius afin qu'il y ait, partout dans le monde, des règles aussi sévères sur l'origine des produits.

The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).
La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).

Let me suggest some solutions: first, let us allow clothing made abroad with Canadian textiles to enter duty free; let us impose stricter rules of origin on less developed countries; let us negotiate Canada's entry in agreements reached between the United States and Latin America; let us adopt a buy local policy that is compliant with international agreements.
Je vais vous en donner, des solutions: d'abord, en permettant l'entrée sans droit de douane de vêtements confectionnés à l'étranger à partir de textiles d'origine canadienne; en imposant des règles d'origine plus strictes aux pays les moins avancés; en négociant l'adhésion du Canada aux accords signés entre les États-Unis et les pays d'Amérique latine; en adoptant, lorsque c'est conforme aux accords internationaux, une politique d'achat local.

Why could it not implement measures to encourage the use of Quebec and Canadian textiles by allowing clothing made abroad with Canadian textiles to enter duty free, by imposing stricter rules of origin on least developed countries, by negotiating Canada's entry in agreements reached between the United States and Latin America—which is unbelievable and an indirect form of protectionism that sustains the American industry—and, finally, by adopting a policy on buying locally that is compliant with international agreements.
Pourquoi ne pourrait-il pas mettre en place certaines mesures d'encouragement à l'utilisation des textiles québécois et canadiens? Par exemple, en permettant l'entrée sans droits de douane de vêtements confectionnés à l'étranger, à partir de textiles d'origine canadienne, en imposant des règles d'origine plus sévères aux pays les moins avancés, en négociant l'adhésion du Canada aux accords signés entre les États-Unis et les pays d'Amérique latine, ce qui d'ailleurs est inconcevable et est en fait une forme détournée de protectionnisme qui maintient en vie l'industrie américaine et finalement, en adoptant lorsque cela est conforme aux accords internationaux, une politique d'achat local.

The producer Member States may adopt stricter rules on the use of these terms for wine produced in their territory.
Les États membres producteurs peuvent adopter des règles plus restrictives sur l'utilisation de ces mentions pour les vins produits sur leur territoire.