Traduction de «set limiting deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set limits | limit setting
établir des limites

Giving encouragement to set limits
encourager la pose de limites

time limit/deadline/lead time
délai

set limit
limite normale

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

set a departure deadline
impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]
délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limit control setting
réglage du limiteur

Guidance for setting pesticide maximum residue limits based on field trial data
Orientations concernant l'établissement de limites maximales de résidus de pesticides (LMR) à la lumière de données d'essais sur le terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Time limits (“deadlines”) for the stages of procedures need to be clearly defined (decisions have to be taken at the lasts 3 months after submitting the request) in order to ensure predictability and efficiency, building upon the agreement reached on the Recast of the First Railway Package (Directive 2012/34/EU).
Les délais (limites temporelles) pour les étapes des procédures doivent être clairement définis (prise d'une décision dans les trois mois suivant le dépôt d'une demande) afin de garantir la prévisibilité et l'effectivité, en se fondant sur l'accord pour la refonte du premier paquet Rail (directive 2012/34/UE).

Because Bill C-3 has a deadline imposed by the Supreme Court, next week we may very well shift to Bill C-3 — we will have a discussion on that bill before we finalize it — so that at least we have the option of dealing with it within the time frame set by the Supreme Court for the limitation period.
Comme la Cour suprême a imposé une échéance pour le projet de loi C-3, nous devrons probablement nous occuper du projet de loi C-3 la semaine prochaine — nous discuterons de ce projet de loi avant de le parachever — si nous voulons au moins avoir la possibilité de nous en occuper dans les délais fixés par la Cour suprême.

Mr. Pierre Brien: Without limiting yourself to your case, do you not think that there are some corporate clients who hope, when they are dealing with a public relations or lobbying firm, that it will have some influence because it has access to privileged information since it knows certain public officials who know when the deadlines are going to be set, when the application has to be submitted, etc.?
M. Pierre Brien: Sans se limiter à votre cas, ne croyez-vous pas qu'il existe un certain nombre de clients d'entreprise qui espèrent, quand ils font affaire avec une firme de relations publiques ou de lobby, que celle-ci ait de l'influence parce qu'elle a accès à des informations privilégiées vu sa connaissance de certains fonctionnaires qui savent à quel moment les délais vont être fixés, à quel moment la demande doit être remise, etc.?

Although the original deadline for meeting the limit values was 1 January 2010, extensions have been agreed with Member States which had a credible and workable plan for meeting air quality standards within five years of the original deadline, i.e. by January 2015.
Bien que le délai initial pour le respect des valeurs limites ait été fixé au 1er janvier 2010, des extensions ont été convenues avec les États membres qui disposaient d'un plan crédible et réaliste pour satisfaire aux normes de qualité de l’air dans les cinq ans suivant la date initialement prévue, à savoir d'ici le mois de janvier 2015.

2a. Member States may postpone the deadlines for the limit values for PM10 and PM2,5 by an additional period of two years for a particular zone or agglomeration when the air quality plan under paragraph 1 demonstrates that the limit values cannot be met, if the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines referred to above, including implementation of the Directives and Regulations referred to in section B of Annex XV by the deadlines specified in those legal acts.
2 bis. Les États membres peuvent reporter les délais pour les valeurs limites fixées pour les PM10 ou pour la valeur cible applicable aux PM2.5 d'un délai supplémentaire de deux ans au maximum pour une zone ou une agglomération déterminée lorsque le plan ou programme concernant la qualité de l'air qui est visé au paragraphe 1 montre que les valeurs limites ne peuvent être respectées, si l'État membre démontre que toutes les mesures appropriées ont été prises aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais susmentionnés, y compris l'application des directives et règlements visés à l'annexe XV, section B, dans les délais prescrits par ces actes.

3. Member States may postpone the deadlines for the limit values for PM 10 and the target value for PM 2,5 referred to in paragraph 1 by an additional period of a maximum of two years for a particular zone or agglomeration, when the plan or programme under paragraph 1 demonstrates that the limit or target values cannot be met, if the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines referred to above, including implementation of the Directives referred to in point 10 of Annex XV by the deadlines specified in those legal acts.
3. Les États membres peuvent reporter les délais pour les valeurs limites fixées pour les PM 10 et pour la valeur cible applicable aux PM 2,5 qui sont visées au paragraphe 1 d'un délai supplémentaire de deux ans au maximum pour une zone ou une agglomération déterminée lorsque le plan ou le programme visé au paragraphe 1 montre que les valeurs limites ou les valeurs cibles ne peuvent être respectées, si l'État membre démontre que toutes les mesures appropriées ont été prises aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais susmentionnés, y compris l'application des directives visées à l'annexe XV, point 10, dans les délais prescrits par ces actes.

Extend the extra time allowed for compliance with the PM10 limits beyond the deadline of 1 January 2010 proposed by the Commission Weaken the existing daily limit on concentrations of PM10 by allowing it to be exceeded on up to 55 days per year instead of 35 now.
prorogeraient le temps supplémentaire accordé pour le respect des valeurs limites des PM , au-delà du délai du 1 janvier 2010 proposé par la Commission; affaibliraient la valeur limite journalière en vigueur pour les concentrations de PM en autorisant qu’elle soit dépassée jusqu’à 55 jours par an au lieu de 35 actuellement.

Member States shall ensure that calls for tender and public procurement contracts contain precise details of the payment periods and deadlines applied by the contracting authorities, even if these payment periods and deadlines are determined in general contract conditions laid down by law. In particular, time limits shall be set for the completion of pre-payment administrative formalities, such as public works reception procedures.
Les États membres veillent à ce que les appels d'offres et contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les adjudicateurs publics, même si ces délais et dates d'échéance sont fixés dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics.

Since the Irish authorities have limited the duration of the enjoyment of the fiscal reliefs provided by the scheme, in favour of tenants, from the potential deadline 31.12.2010 to 31.12.2003, the Commission concluded on its compatibility with Article 87 (3) (a) of the Treaty.
Étant donné que les autorités irlandaises ont ramené du 31.12.2010 au 31.12.2003 la date limite potentielle de la durée des avantages fiscaux prévus par le régime, la Commission a conclu à la compatibilité de celui-ci avec l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité.