What happened in that Metalclad decision has been repeated in numerous decisions under NAFTA, chapter 11, where basic rights of a country to set certain levels of standard have been erased by a body that is unaccountable, unelected and sets its own standards, in fact it sounds very much like the Liberal dominated Senate, but it has the ability to do worse because there is no appeal mechanism under chapter 11.
Ce qui s'est passé dans l'affaire Metalclad s'est également répété pour diverses décisions relevant du chapitre 11 de l'ALENA. Les droits fondamentaux d'un pays d'établir certaines normes ont été annulés par une entité qui n'a de comptes à rendre à personne, qui n'est pas élue et qui fixe ses propres règles, ce qui, évidemment, nous fait penser au Sénat dominé par les libéraux mais, dans le cas de cette entité, c'est encore pire, parce que le chapitre 11 ne prévoit aucun mécanisme d'appel.
