Vertaling van "set aside until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

Moreover, the exceptional contribution includes the write-back of the accounting provisions set aside until 1996 and which had become redundant.
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle intègre la reprise des provisions comptables constituées jusqu’en 1996 et devenues sans objet.

6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.
6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.

It should be specified that public sales of this type should involve several lots of alcohol where large quantities are set aside for such public sales and that the alcohol in the vats concerned can no longer be physically moved until a removal order has been issued for it.
Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peut porter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités importantes sont réservées pour ce type de vente publique et pour l'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.

(110) It should be specified that public sales of this type should involve several lots of alcohol where large quantities are set aside for such public sales and that the alcohol in the vats concerned can no longer be physically moved until a removal order has been issued for it.
(110) Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peut porter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités importantes sont réservées pour ce type de vente publique et pour l'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.

The Court of First Instance may, however, grant a stay of execution until it has given its decision on any application under paragraph (4) of this Article to set aside the judgment, or it may make
Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou