Traduction de «set aside informed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, you are recommending that we set aside this bill so that First Nation members who cannot access financial information relative to their band will have to keep going to the Minister of Aboriginal Affairs to get that information.
Cependant, vous recommandez que nous n'adoptions pas le projet de loi, ce qui ferait en sorte que les membres des Premières nations qui n'ont pas accès à l'information financière de leur bande devront continuer à se tourner vers le ministre des Affaires autochtones pour obtenir cette information.

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

7. Considers that the applying authorities may underestimate the management costs for this application; calls for explanations for no costs being set aside for information and publicity; stresses that information and publication activities play an important role in case of an application for such significant support;
7. estime que les autorités qui ont présenté la demande ont peut-être sous-estimé les frais de gestion de celle-ci; demande que celles-ci précisent pour quelles raisons aucun budget n'a été prévu pour les actions d'information et de publicité; souligne que ces actions jouent un rôle important lorsque la demande porte sur une aide aussi importante;

16. Aside from information on gross loss amounts, credit institutions shall collect information about the date of the event, any recoveries of gross loss amounts, as well as some descriptive information about the drivers or causes of the loss event.
16. Outre les informations sur les montants bruts des pertes, l'établissement de crédit doit collecter des informations sur la date de chaque événement et sur les éventuels recouvrements afférents auxdits montants, ainsi qu'une description des facteurs ou causes de chaque événement à l'origine d'une perte.

It is particularly important to set aside money for the provision of information because local information activities are unheard of and there are no trends at all towards, or guarantees of, the central authorities’ distributing information from Brussels.
Il est particulièrement important d'affecter des fonds à l'information, dans la mesure où l'activité locale est méconnue et où il n'existe, de la part des autorités centrales, ni volonté, ni garantie en ce qui concerne la diffusion de l'information émanant de Bruxelles.

In the Committee on Budgets we have focused attention on the importance of content production and the utilisation of public information, and we consider that the resources set aside in the budget for the purpose have been very meagre. Nevertheless, we think it is a good start.
Nous avons, en commission des budgets, attiré l'attention sur l'importance de l'exploitation de la production du contenu et de l'information transparente et nous avons considéré les crédits budgétaires prévus à cet effet comme assez modestes, même s’il s’agit d’un bon début à nos yeux.

Setting aside the fact that the federal grid does not, in our opinion, take into account all pertinent information and is therefore flawed, and setting aside the fact that, as I explained earlier, the provinces are in the best position to develop their own grid, this rule will skew the support payments regime and will create unfairness within a province, because children in the same province will not all be entitled to the same treatment for the sole reason that their non-custodial parent lives in another province.
Mis à part le fait que la grille fédérale ne tient pas compte, à notre avis, de toutes les données pertinentes et qu'elle est donc déficiente, mis à part le fait que, comme je l'ai expliqué tantôt, les provinces sont mieux placées pour élaborer leur propre grille, cette règle créera une distorsion du régime des pensions alimentaires et créera une injustice sur le territoire d'une province, puisque les enfants d'une même province n'auront pas droit au même traitement, pour le seul motif que leur parent non-gardien habite une autre province.

My reading of it was that when CSIS came into information, perhaps from other governments in other jurisdictions, that may or may not have been derived in that fashion, the veracity of that information was not to be set aside ipso facto, simply because of what might have been its potential source relative to that other question.
L'interprétation que j'en fais, c'est que lorsque le SCRS a en sa possession des renseignements, provenant peut-être d'autres gouvernements dans d'autres juridictions, des renseignements qui peuvent ou non avoir été obtenus de cette façon, qu'il ne fallait pas rejeter à prime abord la véracité de ces renseignements simplement à cause de ce qui peut avoir été sa source potentielle par rapport à cette autre question.

For your information and the information of members and of the general public, I would like to elaborate on a statement made by our colleague, the member for Ahuntsic, during the period set aside for statements by members, regarding an action by our colleague, the member for Rosemont.
Conséquemment, j'aimerais, pour le bénéfice des députés de cette Chambre et pour celui du public, faire une mise au point à l'égard d'une déclaration qui a été faite par notre collègue d'Ahuntsic, durant la période réservée aux déclarations des députés à l'égard d'un geste qui aurait été posé par notre collègue de Rosemont.