Traduction de «set aside doesn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

motion to set aside
motion en annulation

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that process the judge grants you the permission to set aside your current obligations, and you put those aside so that you're not obligated with your cashflow while this business doesn't miss a heartbeat.
Dans le cadre de cette procédure, le juge vous accorde la permission de mettre de côté vos obligations actuelles, ce qui vous exempte d'utiliser votre fonds de roulement, vous permettant de continuer comme si de rien n'était.

As a suggestion, we could do Wednesday November 22, 3:30 to 5:30, and Monday, December 4, 3:30 to 5:30 or 3:30 to 6:30, and just set aside two meetings and say we will do that, so that it doesn't interfere with the other work of the committee, but I'm not sure there will be sufficient time.
Je vous proposerais que nous nous réunissions le mercredi 22 novembre de 15 h 30 à 17 h 30 et le lundi 4 décembre de 15 h 30 à 17 h 30 ou de 15 h 30 à 18 h 30, soit que nous nous réservions deux séances pour nous en occuper de manière à ce que cela n'interfère pas avec les autres travaux du comité, mais je ne suis pas sûre que nous ayons assez de temps.

However cultivation of crops for non-food is allowed. - we do not want farmers to take on poor quality land just to set it aside, so set aside doesn't count unless it is on fields which have been farmed by the same farmer for at least two years (The Commission has told Member states that they should make sensible exceptions to this rule, for example where a farm has just been inherited); - rotating set-aside doesn't count unless the land lies fallow for at least the period from, 15 January to the end of August.
Cependant, les cultures sur terres arables à des fins non alimentaires sont autorisées; - nous ne souhaitons pas que les agriculteurs réservent des terres pauvres pour les geler; ainsi, le régime de gel est inapplicable s'il ne se rapporte pas à des terres qui ont été exploitées par le même agriculteur pendant au moins deux années (La Commission a indiqué aux Etats membres qu'ils devaient prévoir des exceptions raisonnables à cette règle, par exemple lorsqu'une exploitation vient de faire l'objet d'une succession); - le gel fondé sur la rotation n'est pas applicable si les terres ne sont pas mises en jachère durant une période allant au moins du 15 janvier à la fin du mois d'août.

According to these rules : - rotating set-aside doesn't count unless these was a crop of some sort on the field the year before and it is eligible land under article 9 (exclusion of permanent pastures, as of 31.12.1991); - rotating set-aside doesn't count unless it is in blocks of a decent size (0,3 ha); - Member states must make their own environmental rules.
Selon ces dispositions : - le gel en rotation est sans objet sauf s'il y avait une culture de la même espèce végétale sur la parcelle l'année précédente et si elle est éligible en vertu de l'article 9 (exclusion des pâturages permanents à partir du 31.12.1991); - le gel n'entre pas en ligne de compte s'il n'est pas pratiqué sur des parcelles d'une certaine taille (0,3 ha); - les Etats membres sont tenus de fixer leur propre réglementation en matière d'environnement.

I talked earlier about perhaps having an afternoon set aside for private members' legislation, and to me, that doesn't say it's cut off if a particular piece of legislation is on the schedule.
J'ai parlé plus tôt de la possibilité de réserver un après-midi pour l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire et, à mon sens, cela ne veut pas dire qu'il faut le supprimer si un projet de loi en particulier est à l'horaire.