When a standing committee decides to continue a study that it initiated during an earlier session of the same Parliament, it can order that the evidence heard during th
at session, whether given at a public or in camera meeting
, be deemed to have been heard during the current session.Pre
cedents from recent sessions confirm this practice, whereby a committee avoids the need to hear the same evidence a second time by adopting a motion
...[+++] to adduce evidence from a previous session.
Lorsqu'un comité permanent entérine la poursuite d'une étude qu'il avait entamée durant une session précédente d'une même législature, il lui est permis d'ordonner que ces témoignages entendus lors de réunions publiques ou à huis clos, soient réputés avoir été reçus durant la session en cours. Des précédents en marge des dernières sessions témoignent de cette pratique en vigueur, selon laquelle le comité évite d'entendre à nouveau des témoignages déjà entendus en adoptant une motion pour reprendre des témoignages d'une session antérieure.