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Vertaling van "services thus permitting consumers " (Engels → Frans) :

23. Calls on the Commission to explore the possibilities of creating a Pan-European Trustmark for e-Commerce, and whether such a Trustmark could also contribute to ensuring quality and reliability for integrated delivery services thus ensuring consumer confidence in cross-border e-commerce, could stimulate e-retailers and parcel firms to boost transparency as well as legal certainty for both consumers and businesses, and ...[+++]

23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises ...[+++]


10. Encourages the development of labels and certificates for delivery services that can be recognised at European level, cover the whole delivery chain of operators and be issued by the competent authorities, thus encouraging companies to improve their performance, including requirements for procedures for complaint-handling and dispute resolution, social conditions and environmental aspects, thus giving consumers confidence in the q ...[+++]

10. encourage le développement de labels et de certifications pour les services de livraison, reconnaissables à l'échelle européenne, couvre l'ensemble de la chaîne de livraison des opérateurs, délivrés par autorités compétentes, incitant les entreprises à améliorer leurs performances, ainsi qu'à des dispositions concernant les procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges, conditions sociales et aspects environnementaux, permettant aux consommateurs d'être assurés de la qualité, de la fiabilité, et la viabilité soci ...[+++]


16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensur ...[+++]

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix fin ...[+++]


Consumer education is also an important factor of the European Economic and Social model as it facilitates the access of all groups of citizens to increasingly sophisticated goods and services, thus permitting consumers to fully benefit from the Internal Market and supporting balanced social development.

L'éducation des consommateurs représente également un facteur important du modèle économique et social européen étant donné qu'elle facilite l'accès de tous les groupes de citoyens à des biens et services de plus en plus sophistiqués, permettant ainsi aux consommateurs de profiter pleinement du marché intérieur et servant d'appui à un développement ...[+++]


Bottom-up LRIC methodologies permit the recovery of (only) the efficient costs necessary to supply the relevant service, thus sending the correct investment signals to operators.

Les coûts établis au moyen des méthodes ascendantes sont limités à ceux nécessaires pour fournir efficacement le service concerné, ce qui permet d'envoyer les bons signaux d'investissement aux opérateurs.


Equally, measures should be put in place to ensure that mobile operators which block applications or technologies which can be a substitute for, or alternative to, roaming services, such as WiFi, VoIP and Instant Messaging services, provide the consumer with this information, thus allowing the consumer to make an informed choice.

Des mesures devraient être également mises en place afin de veiller à ce que les opérateurs de réseaux mobiles qui bloquent des applications ou technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services en itinérance, tels que les services WiFi, VoIP et de messagerie instantanée, fournissent aux consommateurs les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix éclair ...[+++]


Measures shall be put in place to ensure that mobile operators which block applications or technologies which can be a substitute for, or alternative to, roaming services, such as WiFi, VoIP and messaging services, provide the consumer with this information, thus allowing the consumer to make an informed choice.

Des mesures sont également mises en place afin de veiller à ce que les opérateurs de réseau mobile qui bloquent des applications ou technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services en itinérance, tels que les services WiFi, VoIP et de messagerie instantanée, fournissent aux consommateurs les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix éclairé.


Now the report of the Liberals on the finance committee which was made public yesterday shows that the government has decided not only to maintain the GST but to hide it, and confirmed its intention to apply it to other goods and services, thus taxing consumers more.

Or, le rapport des libéraux et du Comité des finances, rendu public hier, révèle que le gouvernement a non seulement décidé de maintenir la TPS mais de la cacher, tout en confirmant son intention de l'appliquer à d'autres produits et services, taxant ainsi davantage les consommateurs.


14. The need for the Consumer Acquis to be fit for purpose, to protect the legal and economic interests and rights of consumers, to enhance the confidence of the EU's citizens in the Internal Market, and to promote the cross-border provision of goods and services, thus guaranteeing a high level of consumer protection.

14. la nécessité que l'acquis en matière de protection des consommateurs corresponde aux objectifs fixés, protège les intérêts juridiques et économiques et les droits des consommateurs, renforce la confiance des citoyens de l'UE dans le marché intérieur et favorise la fourniture transfrontière de biens et de services, de manière à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;


It is a relationship that would be significantly curtailed if recommendation 21 of the report of the McKay Task Force on the Future of the Canadian Financial Services were to be implemented, thus permitting federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies to lease light-duty vehicles.

Ce sont des rapports qui seraient sensiblement limités si la recommandation numéro 21 du rapport du groupe de travail MacKay sur l'avenir des services financiers canadiens devait être mise en oeuvre, permettant ainsi aux établissements de dépôt et aux compagnies d'assurance-vie assujettis à la réglementation fédérale d'offrir du crédit-bail pour les véhicules utilitaires légers.




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Date index: 2022-08-24
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