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Vertaling van "services is implemented while fully " (Engels → Frans) :

1. Considers it essential to guarantee that the common European values listed in Article 2 TEU are upheld in full, in both European and national legislation, public policies and their implementation, while fully respecting the subsidiarity principle;

1. estime qu'il est fondamental de garantir le respect plein et entier des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE, dans les législations européenne et nationales, ainsi que dans les politiques publiques et leur mise en œuvre, tout en veillant au respect total du principe de subsidiarité;


Before issuing that request and while assessing the implementation of that request, the Commission shall ensure that the legal framework relating to services is implemented while fully respecting the division of competences between the Union and the Member States as laid down in the TFEU.

Avant d'émettre cette demande et tout en évaluant la mise en œuvre de cette demande, la Commission veille à ce que le cadre juridique se rapportant aux services soit bien mis en œuvre, tout en respectant pleinement le partage des tâches entre l'Union et les États membres, comme établi dans le TFUE.


While fully recognising the objectives pursued by the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, the Union expresses its concern regarding the application of Article 9 and Article 10(3) of the Convention, following the accession of the Union thereto, on the basis of its exclusive competence.

Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l'Union exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.


In all contacts with a competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support or restorative justice services, the personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and maturity of victims of crime should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.

Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.


Taking into account the recent Communications on migration and development and on EU/EC Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[18], the orientations proposed in the second and third indented lines of this section should be implemented while fully taking into account the need for avoiding “brain drain”.

Au vu des récentes communications sur le lien entre migration et développement et de la stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[18], les orientations proposées dans les deuxième et troisième tirets du présent chapitre devraient être mises en œuvre tout en tenant pleinement compte de la nécessité d’empêcher la « fuite des cerveaux ».


Urges the parties to progressively reduce or dismantle all barriers to trade in goods and services, while fully respecting the differing economic positions within the ASEAN region and the need to ensure universal, accessible and sustainable public services with affordable prices and high-quality standards for all;

invite instamment les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l’ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;


151. Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore ...[+++]

151. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se ...[+++]


96a (new) Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; ther ...[+++]

96 bis. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; ...[+++]


147. Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore ...[+++]

147. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se ...[+++]


Systematic, objective and impartial evaluation of the implementation of the EU policies in the field of justice with a view to reinforcing mutual trust while fully respecting the independence of the judiciary (Communication — 2006)

Évaluation systématique, objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice en vue de renforcer la confiance mutuelle tout en respectant pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire (Communication — 2006)




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

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Date index: 2022-09-15
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