Vertaling van "services in toronto which became " (Engels → Frans) :

By decision of 16 October 2002 the Commission initiated the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU (‘the opening decision’) into the advantage resulting from the non-payment by Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial ‘Électricité de France (E.D.F.), Service National’ (‘EDF’, which became the public limited company Électricité de France SA towards the end of 2004) of the corporation tax due, when it restructured its balance sheet in 1997, on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the high-voltage transmission network (réseau d'alimentation général — RAG) and reclassified as capital.
Par décision du 16 octobre 2002, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture») relative à l'avantage résultant du non-paiement de l'impôt sur les sociétés dû par l'Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial «Électricité de France (E.D.F.), Service National» («EDF», devenue société anonyme Électricité de France SA vers la fin 2004), lors de la restructuration de son bilan en 1997, sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du réseau d'alimentation général («RAG») et requalifiées en capital.

As a result of that liability the payment service provider of the payer should, where the full amount is not or only late credited to the payee’s payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund to the payer the same day as the payment service provider became aware of the error, the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.
Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou l'est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder, le jour même où le prestataire de services de paiement a eu connaissance de l'erreur, le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.

While health services were initially included in the draft proposal of the Bolkestein cross-border services proposal, it quickly became apparent that a stand-alone directive on this most important issue of health – which has ramifications for all aspects of health care in our 27 Member States – was needed.
Si les services de santé étaient au départ couverts par le projet de proposition Bolkestein sur les services transfrontaliers, il est vite devenu évident qu’une directive indépendante était nécessaire pour cette question cruciale de la santé – qui a des ramifications concernant tous les aspects des soins de santé dans les 27 États membres.

Member States have therefore decided to introduce competition in the market. This has led to a wider choice for consumers, as many additional channels and new services became available; it has also favoured the emergence and growth of strong European operators, the development of new technologies, and a larger degree of pluralism in the sector, which means more than a simple availability of additional channels and services.
Les États membres ont alors décidé d'ouvrir le marché à la concurrence, ce qui a permis aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus vaste, et notamment d'un plus grand nombre de chaînes et de nouveaux services; cela a aussi favorisé l'apparition et la croissance d'opérateurs européens importants, ainsi que la mise au point de techniques nouvelles, et instauré davantage de pluralisme dans le secteur, ce qui va au-delà de la simple existence de chaînes et de services supplémentaires.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable;
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;

– (DE) Mr President, Commissioner, on 20 November 1995 a Euro-Mediterranean Association Agreement was concluded between the European Union and Israel by which Israel became associated with the EU in the fields of the movement of goods and services, the right of establishment, the movement of capital and economic and cultural cooperation.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 20 novembre 1995, la CE et Israël ont conclu un accord méditerranéen associant Israël à la Communauté dans les domaines de la circulation des biens et des services, du droit d’établissement, de la circulation des capitaux et de la coopération économique et culturelle.

I am happy to be able to report that included the recommendations relating to the relationship between Commissioners, cabinets and services, which in September 1999 as one of the first acts of the Commission under Romano Prodi’s leadership, became the subject to agreed rules which clarify those relationships.
Je suis heureux de pouvoir annoncer que parmi ces propositions, on retrouve les recommandations concernant la relation entre les commissaires, les cabinets et les services, lesquelles ont fait l'objet, en septembre 1999, de règles destinées à clarifier ces relations - c'était là l'une des premières actions de la Commission Prodi.

The temporary committee had an opportunity to exchange views on this matter with Mr Liikanen, Commissioner responsible for personnel matters, Mr Fischler, Commissioner with political responsibility for DG VI, and with the Head of the Commission's Legal Service, Mr Dewost, during which it became clear that the Commission was now taking decisive action to tackle organizational weaknesses (separation of legislative activities and monitoring; reorganization of DG VI).
La commission temporaire a eu la possibilité de procéder à un échange de vues sur cette question avec le commissaire Liikanen, chargé des problèmes de personnel, avec le commissaire Fischler, responsable politique de la DG VI, et avec M. Dewost, chef du service juridique de la Commission. À cette occasion, il est apparu que la Commission s'est attelée avec détermination aux lacunes décelées dans l'organisation (séparation de la législation et du contrôle; réorganisation de la DG VI).

The last sector to have been liberalised in these Member States has been that of island cabotage services, which became open on 1 January 1999 with the exception of two sectors in Greece which enjoy an additional temporary exemption until 1 January 2004.
Le dernier secteur à avoir été libéralisé dans ces États membres est celui des services de cabotage avec les îles, qui a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999, à l'exception de deux secteurs de cabotage en Grèce, qui bénéficient d'une exemption temporaire supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2004.

The benefits included in the insurance contract might encompass benefits which are paid after death of the insured to the widow(er) and children (mainly death in service), benefits which are paid after retirement and benefits which are paid after the insured became disabled.
Les contrats d'assurance peuvent garantir des prestations soit à l'assuré en cas de retraite ou d'invalidité, soit au conjoint et aux enfants de l'assuré en cas de décès de celui-ci (principalement en cas de décès en service).