Traduction de «court emphasises however » (Anglais → Français) :

The Court emphasises however that the restriction in question is justified, since that system is appropriate and necessary for attaining the objective of the effective management of intellectual property rights.
La Cour souligne toutefois que cette restriction est justifiée, car ce système est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif de gestion efficace des droits de propriété intellectuelle.

The Court emphasises, however, that the fact that a sign is generally capable of constituting a trade mark does not imply that the sign necessarily possesses a distinctive character within the meaning of the directive.
La Cour souligne cependant que l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif au sens de la directive.

The Court emphasises, however, that restrictive measures imposed by Member States must satisfy the conditions of proportionality and non-discrimination, whilst actually ensuring attainment of the objectives pursued in a consistent and systematic manner.
La Cour souligne cependant que les restrictions imposées par les États membres doivent satisfaire aux conditions de proportionnalité et de non-discrimination, tout en assurant effectivement la réalisation des objectifs invoqués de manière cohérente et systématique.

125. Notes with concern the Authority’s inability to entirely fulfil its consumer protection mandate, in particular due to a lack of legal instruments to addressing these issues and a limited scope for taking legally binding decisions to ban certain products or activities; emphasises, however, the role of the Joint Committee in facilitating and improving the exchange of views across sectors and agrees with the Court of Auditors that strengthened measures are needed for consumer protection in the Union’s financial sector;
125. relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;

However, the Court did emphasise the need to consider methods of publishing information relating to the beneficiaries concerned which are consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.
Toutefois, la Cour a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

However, it asks the Commission to continue its efforts to make good the shortcomings emphasised by the Court in its annual report, in particular as regards poor assessment of requirements in terms of technical support, weaknesses of internal coordination, poorly harmonised working methods regarding the assessment procedure and the follow-up given to the comments of the various DGs and the challenge of setting up this instrument for the candidate countries.
Toutefois, il demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour remédier aux carences soulignées par la Cour dans son rapport annuel, notamment concernant la mauvaise évaluation des besoins en termes d'assistance technique, les faiblesses de coordination interne, les méthodes de travail peu harmonisées en ce qui concerne la procédure d'évaluation et le suivi des commentaires des différentes DG et le défi que représente la mise en place de cet instrument pour les pays candidats.

The Court emphasises, however, that the objective of maximising public revenue alone cannot permit such a restriction of the freedom to provide services.
La Cour souligne cependant que, le seul objectif de maximiser les recettes du Trésor public ne permet pas une telle restriction à la libre prestation de services.

(70ba) In its judgment of 9 November 2010, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD. However, the Court emphasised the need to consider methods of publishing information on the beneficiaries concerned which would be consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.
(70 ter-bis) (70 ter-bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

(70ba) In its judgment of 9 November 2010, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD. However , the Court emphasised the need to consider methods of publishing information on the beneficiaries concerned which would be consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.
(70 ter bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

However, it must be emphasised that, in the present case, the German court will have to examine whether the subsidies in question were granted in conformity with the rules of the EC Treaty on State aid only if it concludes that the Community regulation concerned does not apply in Germany.
Cependant, il doit être souligné que, dans le cas d'espèce, la juridiction de renvoi ne devra examiner si les subventions en cause ont été accordées en conformité avec les dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, que dans le cas où elle parvient à la conclusion que le règlement communautaire en cause ne s'applique pas en Allemagne.