Vertaling van "service sector warns that the tisa initiative could " (Engels → Frans) :

9. Draws the conclusion, therefore, that the WTO rules provide no basis for this initiative or for the Union’s stated interest in advancing liberalisation in the service sector; warns that the TISA initiative could even undermine the prospects for progress within the existing GATS format and architecture, should it depart from the concept of positive listing of commitments, the fundamental definitions and principles set out in the GATS and its rules on national treatment, market access and disciplines;
9. conclut dès lors que les règles de l'OMC ne fournissent pas de base pour cette initiative ou pour l'intérêt déclaré de l'Union de libéraliser davantage le secteur des services; prévient que l'initiative d'ACS pourrait même nuire à la perspective de progrès dans la forme et la structure existantes de l'AGCS si l'ACS devait renoncer à la notion de liste positive des engagements, aux définitions et principes fondamentaux énoncés dans l'AGCS ainsi qu'aux règles sur le traitement national, l'accès au marché et les disciplines;

Those sectoral initiatives could be forthcoming from the agencies that are competent to work in those fields.
Ces initiatives sectorielles pourraient venir des agences compétentes dans ces domaines.

7. Notes that a majority of the participants involved in the initiative are in favour of concluding a TISA under Article V of the GATS, as a plurilateral free trade agreement (FTA) on services, without extending the benefits of this future agreement to the whole of the WTO’s membership and consequently without applying the MFN clause of the GATS; recalls that in order to qualify under Article V of the GATS, the TISA would need to be very ambitious, covering a substantial proportion of all trade in services, across all service sectors and modes of delivery;
7. note que la majorité des participants à cette initiative privilégient la conclusion d'un ACS dans le cadre de l'article V de l'AGCS, en tant qu'accord de libre-échange (ALE) plurilatéral en matière de services, sans étendre les bénéfices de ce futur accord à l'ensemble des membres de l'OMC et donc sans appliquer la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS; rappelle que, pour être admissible au titre de l'article V de l'AGCS, l'ACS devrait être très ambitieux et couvrir une partie substantielle des échanges de services, dans tous les secteurs et pour tous les modes de prestation;

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

Again, it is to clarify the protection of the rights and opportunities for employees to assert their responsibilities in relation to environmental protection, and that would include participating in environmental decision-making; to implement any law, policy, act or regulation; to proceed to apply for an investigation; to seek the enforcement of an act, which could be an investigation, an inspection, issuing a warning, environmental protection measure, initiate a delay in information; and to also provide information and to testify in proceedings.
Ici encore, il s'agit de clarifier les droits et les occasions dont les employés peuvent se prévaloir pour assurer leurs responsabilités en matière de protection de l'environnement, c'est-à-dire participer à la prise de décisions sur le sujet; mettre en oeuvre les lois, les politiques ou les règlements; demander des enquêtes; réclamer l'application d'une loi, notamment en demandant une enquête ou une inspection, en émettant un avertissement, en prenant une mesure de protection de l'environnement ou en retardant la diffusion de l'information; et fournir des renseignements et témoigner lors de procédures.

Given that 155,000 direct financial sector jobs in Montreal, Quebec, and another 300,000 jobs in the financial sector as a whole are being jeopardized by this government initiative, could the member sum up the government's thinking, which is basically that it wants our money and will get it?
Compte tenu que 155 000 emplois directs dans le secteur financier à Montréal, au Québec, et que 300 000 autres dans l'ensemble du secteur financier sont mis en jeu par le projet du gouvernement, mon collègue peut-il résumer la pensée du gouvernement, c'est-à-dire que ce dernier veut notre bien et qu'il va l'avoir?

I would like to suggest, for example, that a private sector initiative could involve the creation of a plain language seminar series to be offered at schools and community centres across the country, as well as the development of an improved practical mathematical curriculum — and I emphasize " practical" — for Canadian schools.
J'aimerais suggérer au secteur privé, par exemple, d'organiser une série de séminaires de vulgarisation dans les écoles et les centres communautaires du pays et d'élaborer un programme pratique et amélioré d'enseignement des mathématiques pour les écoles du pays.

The potential for greenhouse gas, GHG, reduction from the agricultural sector can be broken down as follows: a potential of 10 megatonnes, Mt of CO2-equivalent, of GHG reductions in 2010 in the form of agricultural sinks resulting from actions currently underway, business as usual, and this is essentially due to farmers undertaking responsible environmental stewardship,and improved farm management practices promoted by federal government programs such as Action Plan 2000, Budget 2001, the Greencover program and the Agricultural Policy Framework, and provincial government programs; and further adoption of agricultural sink enhancing and GHG reducing initiatives could lead to an additional 8.4 Mt of reduction that could be used as offsets in the domestic emission trading, DET, sector.
Les réductions possibles des émissions de gaz à effet de serre, GES, attribuables au secteur agricole peuvent être ventilées comme suit: une réduction possible de 10 mégatonnes, Mt d'équivalent CO, de GES en 2010 sous la forme de puits de carbone résultant de mesures actuellement appliquées, cours normal des activités. Ce résultat est fondamentalement attribuable à l'action des agriculteurs assumant la gérance de l'environnement de façon responsable et à l'amélioration des pratiques de gestion agricole préconisées dans les programmes du gouvernement fédéral comme le Plan d'action 2000, le Budget de 2001, le programme d'établissement d'une couverture végétale et le Cadre stratégique pour l'agriculture; et dans les programmes des gouvernements provinciaux; l'adoption d'autres initiatives visant à multiplier les puits de carbone et à réduire les GES pourrait conduire à une réduction additionnelle de 8,4 Mt qui pourrait servir d'outils de compensation dans le système des échanges de droits d'émission intérieur.