Vertaling van "service obligations even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service obligation | public service requirement | PSO [Abbr.]
obligation de service public

maintenance of public service obligations
maintien d'obligations de service public

public service obligation | PSO [Abbr.]
obligation de service public | OSP [Abbr.]

community service obligation
obligation de service public [ obligation de service universel ]

broadcasting obligation for coupled services
obligation de diffuser relative aux services associés

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

removal of the licence obligation for telecommunication services providers
suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication

Draft Charter on the Rights and Obligations of States relating to GNSS Services
Projet de Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

Charter on the rights and obligations of States relating to GNSS services
Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States also maintain the right, even in areas where specific commitments have been undertaken, to impose public service obligations which are also applied to foreign private providers (for example, on universal service, quality standards or consumer/user protection) [100].
Les États membres conservent également le droit, y compris dans les domaines relevant d'engagements spécifiques, d'imposer des obligations de service public s'appliquant aussi à des fournisseurs privés étrangers (en ce qui concerne, par exemple, le service universel, les normes de qualité ou la protection des consommateurs/utilisateurs) [100].

Some operators even favoured reducing the scope of services included under a universal service obligation.
Certains opérateurs sont mêmes pour une réduction de la liste des services soumis à une obligation de service universel.

Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.
Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.

National regulatory authorities should be able to monitor the evolution and level of retail tariffs for services that fall under the scope of universal service obligations, even where a Member State has not yet designated an undertaking to provide universal service.
Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de surveiller l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services qui relèvent du champ d’application des obligations de service universel, même lorsqu’un État membre n’a pas encore désigné d’entreprise pour la fourniture d’un service universel.

Those measures (e.g. need to obtain a license, universal service obligations, need to obtain recognition of qualifications in regulated sectors and need to pass specific examinations, including language examinations), even if not listed, apply in any case to services and service suppliers of Korea.
Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés et la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux services et prestataires de services de Corée.

Typically but not exclusively, public service obligations can refer to specific requirements placed on the public service operator as regards, for instance, the frequency of services, service quality, service provision in particular at smaller intermediate stations which may not be commercially attractive, and the provision of early morning and late evening trains.
En général, mais pas exclusivement, les obligations de service public peuvent renvoyer à des exigences spécifiques imposées à l’opérateur de service public en ce qui concerne, par exemple, la fréquence et la qualité des services, la prestation de services à fournir notamment dans des gares intermédiaires plus petites qui peuvent n'avoir aucun intérêt commercial, et la fourniture de trains en début de matinée et en fin de soirée.

The Commission would like to point out, however, that even under a deregulated system, introducing contractual arrangements to promote the accessibility of bus services to certain segments of the population constitutes a public service obligation.
La Commission souhaiterait cependant souligner que même dans un système déréglementé, l'introduction de dispositions contractuelles visant à promouvoir l'accessibilité de services d'autobus pour certains segments de la population constitue une obligation de service public.

First, the Commission checked that, for the period 2000-04, DSB had not received any financial support in the form of aid under the public transport service contract even where the link was operated without a public service obligation.
D’une part, la Commission a vérifié que pour la période 2000-2004 DSB n’avait pas reçu de soutiens financiers sous forme de subventions provenant du contrat de service public alors que la liaison était exploitée sans faire l’objet d’une mission de service public.

This shows that, for substantial numbers of low income households, mobile telephones constitute an acceptable alternative to fixed telephony, even in the absence of universal service obligations.
Cela montre que pour un nombre important de ménages à faible revenu, les téléphones mobiles constituent une solution de remplacement acceptable de la téléphonie fixe, même en l'absence d'obligations de service universel.