Traduction de «broadcasting obligation for coupled services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broadcasting obligation for coupled services
obligation de diffuser relative aux services associés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, Spain imposed a "simulcast" obligation on broadcasters, requiring them to broadcast both analogue and digital signals during the transitional period, in order to avoid service disruptions for viewers.
Dans ce contexte, l’Espagne a imposé une obligation de diffusion simultanée aux télédiffuseurs, les obligeant à émettre à la fois des signaux analogiques et numériques pendant la période de transition afin d'éviter des interruptions de service pour les téléspectateurs.

Member States may impose reasonable “must carry” obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.
Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser (“must carry”) pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.

Legal ‘must-carry’ obligations may be applied to specified radio and television broadcast channels and complementary services supplied by a specified media service provider.
Des obligations légales de diffuser («must carry») peuvent être imposées en ce qui concerne certaines chaînes de radio et de télévision et certains services complémentaires spécifiés fournis par un fournisseur de services de médias spécifié.

As underlined by the Resolution ‘broad public access, without discrimination and on the basis of equal opportunities, to various channels and services is a necessary precondition for fulfilling the special obligation of public service broadcasting’.
Comme le souligne cette résolution, «l’accès étendu du public, sans discrimination et sur la base de l'égalité de traitement, à diverses chaînes et divers services constitue une condition préalable nécessaire si l'on veut satisfaire à l'obligation particulière qui incombe au service public de radiodiffusion».

This Order does not create any broadcasting obligation for the head of RTBF or the television broadcasting services of the French Community.
Le présent arrêté ne crée aucune obligation de diffusion dans le chef de la RTBF et des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle de la Communauté française.

The Commission is of the opinion that a distinction has to be made between the voluntary agreements on cinema promotion concluded between the State and the private broadcasters, on the one hand, and the public service broadcasting obligations imposed on RTP to broadcast cinema productions and to finance them, on the other.
La Commission estime qu'il convient d'établir une distinction entre les accords sur le cinéma librement conclus entre l'État et des radiodiffuseurs privés et l'obligation de service public imposée à RTP de diffuser des productions cinématographiques et de les financer.

Accordingly, the Commission concludes that the co-financing by RTP of Portuguese cinematographic works that are shown on the public service channels can be considered as a legitimate specific obligation that is instrumental in fulfilling RTP’s general public service broadcasting obligation.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le cofinancement par RTP d'œuvres cinématographiques portugaises diffusées sur les chaînes du service public peut être considéré comme une obligation spécifique légitime, qui est capitale pour que RTP puisse remplir son obligation générale de radiodiffusion de service public.

1. Member States may impose reasonable ‘must carry’ obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and complementary services, particularly accessibility services to enable appropriate access for disabled end-users, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcast channels to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcast channels.
1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.

1. Member States may impose reasonable "must carry" obligations, for the transmission of specified radio and television broadcast channels and services, on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks used for the distribution of radio or television broadcasts to the public where a significant number of end-users of such networks use them as their principal means to receive radio and television broadcasts.
1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser ("must carry"), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision.