10. Subject to the regulations, the appropriate minister may authorize the payment of an award to a public servant who makes an invention that is vested in Her Majesty by this Act, in such amount as the appropriate minister and the public servant may agree on or as the appropriate minister determines.
10. Sous réserve des règlements, le ministre compétent peut autoriser le paiement, à un fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi, d’une récompense d’un montant soit convenu par le fonctionnaire et le ministre compétent, soit fixé par celui-ci.