It should be noted, however, that peace bonds in the Criminal Code can also apply in respect of other serious criminal conduct, such as the cases of fear on reasonable grounds that a person will commit a criminal organization offence.
Il faudrait signaler, cependant, que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu par le Code criminel peut aussi s'appliquer à d'autres comportements criminels graves, tels que la crainte, pour des motifs raisonnables, qu'une personne s'apprête à commettre un acte de gangstérisme.