Traduction de «serious misuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drug misuse | medication misuse | misuse
mésusage

substance misuse | psychoactive substance misuse | PAS misuse
mésusage de substances psychoactives | mésusage de SPA | mauvais usage de substances psychoactives | mauvais usage de SPA

trademark misuse [ misuse of trademark | misuse of a mark ]
mauvais usage d'une marque de commerce [ mauvais usage d'une marque ]

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

abuse of information | data abuse | misuse of data | misuse of information
usage abusif des données

misuse of blank signature | misuse of document signed in blank
abus de blanc-seing

data abuse | misuse of data | misuse of information | abuse of information
usage abusif des données

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]
usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.
constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.

16. Acknowledges that accusations of cases of so-called selective justice have had a negative impact; calls on the Georgian authorities to avoid instrumentalising the justice system as a tool of political retribution; calls on all political forces in Georgia to take the utmost care to avoid accusations in the future, while pursuing a serious fight to rule out corruption and the misuse of public office;
16. reconnaît que les allégations de cas de «justice sélective» ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;

87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;
87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act ) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;

66. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;
66. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres , et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;

There is, for example, the withdrawal or suspension of authorisations in case of serious misuse.
Citons, par exemple, la suppression ou la suspension d’agréments en cas d’infraction grave.

It acknowledges that the asylum and international protection system can come under serious threat if it is used for other purposes or repeatedly misused, notably by networks of smugglers in human beings.
Ce document reconnaît que le système de protection internationale et d'asile peut être gravement menacé s'il est utilisé à d'autres fins ou fait l'objet d'abus répétés, notamment par les réseaux de passeurs.

4. In the event of serious infringements or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:
4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:

16. Off-label use: The use of a veterinary medicinal product that is not in accordance with the summary of the product characteristics, including the misuse and serious abuse of the product.
16) utilisation hors RCP: l'usage d'un médicament vétérinaire d'une manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit ("RCP"), notamment le mauvais usage ou l'abus grave du médicament.

Off-label use : The use of a veterinary medicinal product that is not in accordance with the summary of the product characteristics, including the misuse and serious abuse of the product.
utilisation hors RCP : l'usage d'un médicament vétérinaire d'une manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit («RCP»), notamment le mauvais usage ou l'abus grave du médicament.

In addition, the STOA report by Duncan Campbell alleges that the system has been misused for purposes of obtaining competitive intelligence, causing serious losses to the industries of European countries. Furthermore, there are statements by the former CIA Director R. James Woolsey, that although the USA was spying on European firms, this was only to restore a level playing field since contracts had only been secured as a result of bribery. If it is true that the system is used to obtain competitive intelligence, the further issue arises of whether this is compatible with Community law. This second aspect will therefore be discussed separately.
Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la question de la compatibilité avec le droit communautaire se poserait de nouveau. Ce deuxième aspect doit donc être étudié séparément.