Vertaling van "serious legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

serious fault | serious misconduct | grave fault
faute grave

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious disruption of the market | serious market disruption
perturbations sérieuses des marchés

serious damage | serious prejudice
préjudice grave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In considering whether to grant a licence, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.
Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un agrément, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.

If a non-resident carrier seriously infringes EU road transport legislation, the EU country in which the infringement is ascertained will send the competent authorities of the carrier’s EU country of establishment a description of the infringement, the category, type and seriousness of the infringement, and the penalties imposed.
Si un transporteur non résident enfreint gravement la législation de l’UE dans le domaine des transports routiers, le pays de l’UE dans lequel l’infraction est constatée enverra aux autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement du transporteur une description de l’infraction, de sa catégorie, de son type et de sa gravité, ainsi que des sanctions imposées.

1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.
1. Lorsqu'un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l'ensemble d'un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu'un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'il (elle) ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu'une pièce ne faisant pas l'objet d'exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, le constructeur informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception du véhicule.

There is a serious legislative procedure – in Europe, this, of course, involves all documents and all dossiers being available in all languages at the start of the procedure and does not mean that we have to go in search of the documents with a divining rod after the procedure has supposedly finished.
Il y a une procédure législative sérieuse – en Europe, il va de soi qu’elle comprend tous les documents et dossiers disponibles dans toutes les langues au début de la procédure et cela ne veut pas dire que nous devons mettre à la recherche des documents avec une baguette magique au terme présumé de la procédure.

It is undoubtedly a political issue, yet as its resolution will have a serious legislative impact, the legal wording of the legislative proposal must therefore be clear and unambiguous.
La question est indéniablement politique, mais comme la réponse qui y sera apportée aura des incidences législatives majeures, le libellé de la proposition législative doit être clair et sans ambiguïté.

1. Is of the opinion that, in order to attain the Lisbon II objectives, notably job creation and competitiveness, the EU needs to make itself more attractive to both investors and stakeholders; stresses the direct link between sound and well-targeted regulation and growth; believes that the impact of all proposals for legislation on competitiveness should be assessed, and therefore backs the current initiative of the European Parliament, the Council and the Commission to tackle seriously legislative reform;
1. est d'avis que l'Union européenne a besoin, pour atteindre les objectifs de Lisbonne II, notamment la création d'emplois et la compétitivité, de se rendre plus attirante vis-à-vis, à la fois, des investisseurs et des autres parties intéressées; insiste sur le lien direct entre croissance économique et régulation adéquate et bien ciblée; est convaincu qu'il faut évaluer l'impact sur la compétitivité de toutes les propositions de législation et soutient dès lors avec vigueur l'initiative consistant à s'attaquer sérieusement à la réforme législative, qu'il a lui-même prise de concert avec la Commission et le Conseil;

We must see to it that, as Members of Parliament, we have access to the necessary expertise so that we can do some serious legislative work.
Nous devons veiller à ce que, en tant que députés, nous ayons accès à l’expertise nécessaire à la réalisation de travaux législatifs sérieux.

We are against a restricting deposit system, and the voucher system in Germany does not belong in serious legislation but rather on a fairground, where it entitles you to a few rides on the merry-go-round, but not to do a few laps in Germany.
Nous nous opposons à un système de consigne restrictif et le système de bons qui a court en Allemagne n’a pas sa place au sein d’une législation sérieuse, mais plutôt dans un champ de foire, où ils vous donnent droit à quelques tours sur un manège, mais pas pour faire un tour en Allemagne.

This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.
Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.

The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.
Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.