Traduction de «serious firearms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

European Firearms Experts Group | Firearms Expert Group | EFE [Abbr.]
groupe d'experts européens en armes à feu | EFE [Abbr.]

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

serious fault | serious misconduct | grave fault
faute grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Serious and organised crime takes a variety of forms: trafficking in human beings, drugs and firearms trafficking, money laundering and the illegal shipment and dumping of waste inside and outside Europe.
La grande criminalité et la criminalité organisée prennent des formes diverses: la traite des êtres humains, le trafic de drogues, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, ainsi que le transfert et le déversement illégaux de déchets à l'intérieur ou en dehors de l'Europe.

12. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials state that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;
12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;

(a) refuse to grant an export or a multiple export authorisation if the natural or legal person applying for such authorisation has any previous criminal records concerning illicit trafficking in firearms, their parts and essential components or ammunition, or to other serious crimes;
(a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions ou d'autres infractions graves;

The five broad categories of legislative measures will create two new firearm offences and provide escalating mandatory sentences of imprisonment for serious firearm offences, reverse the onus on those seeking bail when accused of serious offences involving firearms and other regulated weapons, make it easier to have someone declared a dangerous offender, introduce a new regime for the detection and investigation of drug-impaired driving and increase the penalties for impaired driving, and raise the age of consent for sexual activity from 14 to 16 years (1)
Les cinq catégories de mesures législatives créeront deux nouvelles infractions visant les armes à feu et prévoiront le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu, renverseront le fardeau de la preuve du régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées, rendront plus facile la détermination que quelqu’un est un délinquant dangereux, faciliteront la détection et l’enquête des cas de conduite avec capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et relèveront les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies, et feront passer de 14 à 16 ans l’âge de consentement à une activité sexuelle(1).

2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;
2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;

2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;
2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction ;

Bill C-10 proposes tough criminal sanctions for those who commit serious firearms offences, with significantly tougher mandatory minimum penalties for those who have a criminal record that includes serious firearms offences.
Il propose l'imposition de sanctions pénales sévères aux auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu. De plus, les peines minimales obligatoires sont nettement plus sévères pour ceux qui ont un casier judiciaire où figurent déjà ce genre d'infraction.

The bill also targets other serious firearm related crimes of increased concern to law enforcement officials, such as the theft, trafficking and smuggling of guns, the illegal possession of a gun or if a person is already prohibited from possessing firearms.
Le projet de loi vise également d'autres crimes graves liés à des armes à feu qui préoccupent de plus en plus les agents de la paix, comme le vol, le trafic et la contrebande d'armes à feu, la possession illégale d'une arme à feu ou l'interdiction de posséder des armes à feu.

The mandatory minimum penalties proposed by Bill C-10 have been carefully tailored to ensure that only those convicted of serious firearms offences or those who have a history of firearms offences are punished more severely.
Les peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10 ont été soigneusement conçues pour faire en sorte que seuls les contrevenants ou les récidivistes condamnés pour avoir commis des infractions graves au moyen d'armes à feu seront punis plus sévèrement.