The proposed law would provide a statutory framework through principles, presumption, new sentencing and front end options, so that serious violent offenders are treated seriously and constructive measures are available for the vast majority of less serious offences.
Le projet de loi prévoit un cadre réglementaire s'appuyant sur des principes, la présomption, des options de remplacement aux peines d'emprisonnement de même que d'autres options dès le début du processus, de manière à ce que les contrevenants violents soient traités sérieusement et que l'application de mesures constructives soit possible pour la vaste majorité des infractions moins graves.