Vertaling van "hand over a case summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

In the case of the UK, for example, it is noted that once information exchange did involve the exchange of personal information, each individual request would be risk assessed before such information was handed over.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, par exemple, il convient de noter que si l'échange se rapporte à des informations personnelles, celles-ci ne sont transmises qu'après une analyse des risques de chaque demande individuelle.

Existing EU bodies such as the EU Anti-Fraud office, OLAF, cannot prosecute in the Member States but have to hand over their files to national bodies. This can make it more difficult to pursue cross border cases and to bring cases to a timely conclusion.
Les organismes de l'UE en place, tel l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ne peuvent pas poursuivre les auteurs d'infractions dans les États membres et doivent transmettre leurs dossiers aux organismes nationaux, si bien qu'il peut être plus difficile d'engager des poursuites dans les dossiers transfrontières et de conclure ces derniers en temps utile.

In such case the timeframe for handing over the mixed category 3 and 4b euro banknotes to the NCB and the requirements for the customer tracing of the category 3 euro banknotes as specified for category 3 still apply.
Dans ce cas, le calendrier de remise des billets en euros de la catégorie mixte 3 et 4b à la BCN et les exigences en matière de traçabilité du client des billets en euros de la catégorie 3 telles que spécifiées pour la catégorie 3 continuent de s’appliquer.

Banknotes that are not authenticated as genuine euro banknotes following classification carried out in accordance with Annex IIa or IIb or following manual authenticity checking by a trained staff member shall immediately, in line with national regulations and in any case within a maximum of 20 working days, be handed over by cash handlers to the competent national authorities.
Les billets en euros qui ne sont pas classifiés comme des billets en euros authentiques à l’issue de la classification effectuée conformément à l’annexe II a ou II b, ou à la suite de la vérification manuelle réalisée par un membre du personnel formé, doivent être remis sans délai par les professionnels appelés à manipuler des espèces aux autorités nationales compétentes, conformément à la règlementation nationale et en tout état de cause dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

In such case the timeframe for handing over the mixed category 3 and 4b euro banknotes to the NCB as specified in category 3 still applies.
Dans ce cas, le calendrier de remise des billets en euros de la catégorie mixte 3 et 4b à la BCN, tel que spécifié pour la catégorie 3, continue de s’appliquer.