Vertaling van "separate business entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate business unit [ entrepreneurial group | independent business unit | skunkwork ]
service de recherche indépendant de l'entreprise

separate businesses
activités distinctes

separate business
entreprise distincte

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business
compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement

profit-oriented enterprise | business organization | for-profit business entity | profit-making enterprise | profit-oriented entity | profit-oriented organization
entreprise à but lucratif | entreprise | entité du secteur marchand | entité à but lucratif

separate entity insolvency
procédure d’insolvabilité par entité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I said that these undertakings between different companies should be entered into on the basis of a normal commercial transaction between separate business entities.
J'ai dit que ces initiatives entre différentes sociétés devraient correspondre à une opération commerciale normale entre entités commerciales distinctes.

The Chair: I asked if you evaluate them separately—business and public policy—or do you just take it as one entity and look at it as one entity?
Le président: Je vous ai demandé si vous les évaluez séparément—opérations et politique gouvernementale—ou si vous vous contentez-vous d'une seule entité?

Senator Angus: It in turn has various entities that it owns that do separate business like the ones you have described, the Capital One FSB lending bank, is that correct?
Le sénateur Angus: Lequel, à son tour, est propriétaire de plusieurs entités qui traitent des affaires séparément comme celles que vous avez décrites, la banque de prêt Capital One FSB. Est-ce exact?

examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities established in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution.
apprécie dans quelle mesure les instruments de résolution pourraient être appliqués et les pouvoirs de résolution être exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et identifier les obstacles potentiels éventuels à une résolution coordonnée.

(b)examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities located in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution.
(b)apprécier dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe situées dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée.

However, under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator should only lift cost-orientated access pricing when functional separation (operationally separate business entities) or other strict non-discrimination rules have ensured equivalence of access for alternative operators.
Cependant, en vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), un régulateur des télécommunications devrait maintenir l’obligation de fixer les tarifs d’accès en fonction des coûts jusqu’à la mise en place d’une séparation fonctionnelle (entités économiques distinctes sur le plan opérationnel) ou d'autres règles strictes en matière de non-discrimination, garantissant un accès équivalent aux autres opérateurs.

The purpose of functional separation, whereby the vertically integrated operator is required to establish operationally separate business entities, is to ensure the provision of fully equivalent access products to all downstream operators, including the operator's own vertically integrated downstream divisions.
L’objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l’opérateur verticalement intégré est tenu de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d’accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux divisions en aval verticalement intégrées de l’opérateur.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.

Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).
Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.