Vertaling van "separate act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate act
acte séparé

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Reservation of Separate Amenities Act
loi sur les lieux publics séparés

automatic de-shaler | automatic slate remover | self-acting shale separator
autodéschisteur

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The TBD Euro 5 sound limits are to be modified in a separate act adopted in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Les limites Euro 5 à déterminer concernant le niveau sonore doivent être modifiées par un acte distinct adopté en conformité avec la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. A component or separate technical unit EU type-approval shall be granted in respect of a component or separate technical unit which conforms to the particulars in the information folder and which meets the technical requirements laid down in the relevant separate act listed in Annex I.
2. La réception UE par type de composant ou d'entité technique est accordée pour un composant ou une entité technique qui est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfait aux exigences techniques prévues par l'acte particulier applicable visé à l'annexe I.

2. An EU type-approval for a component or separate technical unit shall be granted in respect of a component or separate technical unit that conforms to the particulars in the information folder and which meets the technical requirements laid down in the relevant separate acts listed in Annex I.
2. Une réception UE par type concernant un composant ou une entité technique est accordée pour un composant ou une entité technique qui est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfait aux exigences techniques prévues par les actes particuliers applicables visés à l'annexe I.

3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable separate acts and UNECE Regulations or OECD Codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.
3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des différents actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.

However, in order to avoid possible procedural delays, Member States should be allowed to issue both a return decision and a removal order simultaneously, but in the form of two separate acts or decisions, the implementation of the act or decision concerning removal being subject to the expiry of the deadline for voluntary return.
Toutefois, pour éviter d'éventuels retards procéduraux, les États membres devraient pouvoir prendre la décision de retour et la décision d'éloignement au même moment, mais sous la forme de deux actes ou décisions distinctes, l'acte ou la décision d'éloignement étant soumis à la condition suspensive de l'écoulement du délai de retour volontaire.

As the Commission's proposal contains provisions on two legislative acts with different nature, i.e. Transport (EEC Regulation No 11) and Hygiene of foodstuffs (EC Regulation No 852/2004), your Rapporteur proposes to produce a separated act dealing with the Regulation 11.
Comme la proposition de la Commission comporte des dispositions relatives à deux actes législatifs ayant des objets différents, à savoir le transport (règlement n° 11) et l'hygiène des denrées alimentaires (règlement (CE) n° 852/2004), votre rapporteur propose d'établir un acte distinct ayant trait au règlement n° 11.

By Decision 2007/134/EC of 2 February 2007 establishing the European Research Council (4) the Commission, in addition to setting up the European Research Council (ERC) and the Scientific Council, announced the setting-up of the dedicated implementation structure as an executive agency, to be established by a separate act in compliance with Regulation (EC) No 58/2003.
La Commission, dans sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (4), a annoncé, outre la création du Conseil européen de la recherche (CER) et du conseil scientifique, la création d’une structure de mise en œuvre sous la forme d’une agence exécutive, à mettre en place par un acte distinct, conformément au règlement (CE) no 58/2003.

A dedicated implementation structure should be set up as an external structure in the form of an executive agency to be established by a separate act in accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes (5).
Il importe de créer une structure de mise en œuvre en tant que structure extérieure sous la forme d'une agence exécutive, et qui devra être mise en place par un acte séparé, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.
Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

If a consensus can be reached between the Member States on the acceptability of certain common specifications or standards on neutralisation, there would not be any need to consider the way in which these standards - apart from the general requirements foreseen in the draft Protocol - can be transposed at Community level: whether it should be in the Directive or in a separate Act, in a binding or non-binding form.
Si un consensus peut être trouvé entre les États membres sur l'acceptabilité de certaines spécifications ou normes communes sur la neutralisation - au-delà des exigences générales envisagées dans le protocole - il ne sera pas nécessaire de se pencher sur la transposition de ces normes au niveau communautaire; qu'il s'agisse d'une directive ou d'un acte distinct, d'une transposition contraignante ou non.