Vertaling van "sentencing reform package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sentencing Reform Team
Équipe de la réforme sur la détermination de la peine

reform package [ package of reforms ]
ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]

Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission
Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

Track 2 reform package
ensemble de réformes Voie 2

reform package
train de réformes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A series of criminal law reform bills are making their way through the legislative process, but the Bill C-23 package deals with a variety of things: sentencing amendments, a few impaired driving amendments, several official languages amendments and other procedural reforms such as to warrant provisions.
Une série de projets de loi modifiant le Code criminel chemine dans le processus législatif. L'ensemble des mesures qui constituent le projet de loi C-23 aborde de multiples sujets : détermination de la peine, conduite avec facultés affaiblies, langues officielles et d'autres modifications de procédure touchant notamment les dispositions concernant les mandats.

By creating a mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, adding aggravating factors for sentencing, introducing a prohibition order as part of a sentence, and requiring mandatory consideration of restitution for victims, this bill represents a complete package of reforms to reflect the serious impact of fraud offences on communities and individuals.
En créant une peine minimale obligatoire pour les fraudes de plus d'un million de dollars, en ajoutant des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, en créant une ordonnance d'interdiction dans le cadre de la peine et en prévoyant un examen obligatoire sur le dédommagement des victimes, le présent projet de loi représente un ensemble complet de mesures qui tiennent compte de la gravité des infractions de fraude pour les collectivités et les personnes.

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;
40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;

30. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), on the view that such crimes should be considered as first degree murder, as well as the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;
30. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l'effet d'une provocation extrême et s'applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d'honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des assassinats, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;

4. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;
4. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;

28. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the deletion of the term ‘virginity’ from the rape crime provisions under the Penal Code;
28. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande que le terme "virginité" soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol;

The bill proposes a package of criminal law reforms that address five key components: first,strengthening the child pornography provisions to respond to continuing concerns; providing increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; strengthening specific sentencing provisions related to offences committed against children, including abuse and neglect, to ensure that sentences better reflect the serious nature of these offences; facilitating testimony by child victims as witnesses and other vulnerable persons through a number of measures that include providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids, and by providing that child witnesses are competent witnesses; and creating a new offence of voyeurism to address in defined situations surreptitious viewing or recording of others in situations where there is a reasonable expectation of privacy.
Le projet de loi propose un ensemble de réformes du droit pénal qui portent sur cinq éléments clés: renforcer les dispositions concernant la pornographie juvénile pour répondre aux préoccupations persistantes; accroître la protection des adolescents contre une exploitation sexuelle par des personnes qui profitent de leur vulnérabilité; renforcer certaines dispositions concernant la peine prévue en cas d'infractions commises contre des enfants, y compris les mauvais traitements et la négligence, afin que les peines correspondent davantage à la gravité de ces infractions; faciliter le témoignage d'enfants et d'autres personnes vulnérables qui ont été victimes d'infractions, au moyen de plusieurs mesures, entre autres uniformiser et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages et faire en sorte que les enfants soient des témoins compétents; et créer une nouvelle infraction de voyeurisme pour tenir compte du fait d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.

Not even a fine, sentencing. The amendments in this reform package, especially those dealing with hate crimes and breach of trust, will help rebuild people's faith in our justice system.
Les modifications proposées dans ce projet de réforme, et particulièrement celles qui portent sur les crimes haineux et l'abus de confiance, contribueront à rétablir la confiance des gens dans notre système de justice.

The creation of a new sentencing option was the centrepiece of the comprehensive sentencing reform package introduced in the last parliament by my predecessor.
La création d'une nouvelle solution de rechange était au coeur du programme global de réforme de la détermination de la peine que mon prédécesseur a présenté au cours de la dernière législature.