Vertaling van "sentencing reform ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sentencing Reform Team
Équipe de la réforme sur la détermination de la peine

Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission
Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know I differ from my colleagues in the Reform Party on this point, but we have to wonder whether or not sentencing young people to a full life sentence will ever serve to rehabilitate them.
Je sais que je ne suis pas du même avis que mes collègues du Parti réformiste sur cette question, mais il y a lieu de se demander si le fait de condamner un jeune à l'emprisonnement à perpétuité contribuera à sa réadaptation.

There are two law reforms going forward, both of which will foreclose the opportunity for a conditional sentence to ever be awarded in a large-scale fraud.
Deux réformes du droit sont en cours, lesquelles excluront la possibilité qu'une peine d'emprisonnement avec sursis ne soit jamais imposée dans le cas d'une fraude à grande échelle.

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

Bill C-41, the Sentencing Reform Act, enacted in 1995, provides judges with the first ever statement of purpose and principles of sentencing in the Criminal Code.
Le projet de loi C-41, la Loi sur la détermination de la peine qui a été promulguée en 1995, offre aux juges la toute première déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine à jamais figurer dans le Code criminel.

While this legislation included many reforms, including the first ever parliamentary statement of the purposes and principles of sentencing, several provisions addressing the needs of victims, the possibility of diversion for adult offenders and the new provisions for fines and fine enforcement, one of the centrepieces of the legislation was the conditional sentence of imprisonment.
Cette loi contenait de nombreuses réformes, dont le premier énoncé parlementaire des objectifs et principes de la détermination de la peine, des dispositions sur les besoins des victimes, d'autres formes de sanction pour des contrevenants adultes et de nouvelles dispositions sur les amendes et les moyens d'en assurer la collecte, mais un des éléments principaux de la mesure était la condamnation avec sursis.