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Traduction de «sentencing innovation by itself cannot remove » (Anglais → Français) :

It is clear that sentencing innovation by itself cannot remove the causes of aboriginal offending and the greater problem of aboriginal alienation from the criminal justice system.

Il est évident que des pratiques innovatrices dans la détermination de la peine ne peuvent à elles seules faire disparaître les causes de la criminalité autochtone et le problème plus large de l’aliénation des autochtones par rapport au système de justice pénale.


Mr. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): I certainly want to echo the theme I heard here today that the federal government cannot remove itself from its obligation to be involved.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Permettez-moi de répéter ce qu'on a dit déjà ici aujourd'hui, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral ne saurait se soustraire à son obligation de participation.


The faster removal of foreign criminals act would ensure that foreign criminals, who had been sentenced in Canada for serious crimes, cannot endlessly delay their deportation.

La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers empêcherait les criminels étrangers qui ont été condamnés au Canada pour des crimes graves de retarder indéfiniment leur expulsion du pays.


If the primary motivation of the Conservative government was to remove the threat of a jail sentence for refusing to respond to the mandatory long form census, one must ask simply why the government did not introduce legislation to remove this threat itself, as the Liberal motion does today.

Si la principale motivation du gouvernement conservateur était de supprimer la menace d’une peine d’emprisonnement pour quiconque refuserait de remplir le questionnaire détaillé et obligatoire de recensement, on pourrait simplement se demander pourquoi le gouvernement n’a pas proposé une mesure législative portant suppression de cette menace, comme le fait la motion libérale d’aujourd’hui.


As it cannot change these rules itself, the Commission's efforts outlined above focus on removing administrative hurdles, streamlining procedures and providing clear guidance.

N'ayant pas le pouvoir de changer elle-même ces règles, la Commission s'efforce, comme on l'a vu, d'éliminer les obstacles administratifs, de rationaliser les procédures et de fournir des instructions précises.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of libert ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et ...[+++]


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertaki ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


They specifically concern the possibility of extensive powers of confiscation, in other words the confiscation not so much and not only of the proceeds of the crime itself but also of all the other property in the possession of a person sentenced to a very long prison sentence who cannot prove that the property is of lawful orig ...[+++]

Plus spécifiquement, ils concernent la possibilité d'une extension de la confiscation, à savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite, mais la confiscation de tous les autres biens qui, bien que ne provenant pas du crime, appartiennent à une personne condamnée à une lourde peine d'emprisonnement et qui ne peut pas démontrer que ces biens ont une provenance légitime.


Stability cannot be an end in itself, it must serve growth. Europe needs a more innovative policy for growth.

L'Europe a besoin d'une politique de croissance plus volontariste.


My point here is that even properly constituted military action cannot by itself remove the threat of future terrorist aggression.

Ce que je cherche à dire ici, c'est que même l'action militaire la mieux constituée ne peut, à elle seule, supprimer la menace d'une agression terroriste à l'avenir.




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'sentencing innovation by itself cannot remove' ->

Date index: 2021-04-06
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