Traduction de «sentence who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence which cannot be commuted
peine incommuable

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If an insured person who does not reside in the competent Member State is in need of urgent vitally necessary treatment, and the authorisation cannot be refused in accordance with the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.
3. Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.

A child who has not been assisted by a lawyer during the court hearings cannot be sentenced to prison.
Un enfant qui n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours des audiences ne peut pas être condamné à une peine de prison.

Another editorial has stated that the government is right to take away sentencing discretion from judges who cannot be trusted to use it wisely.
Selon un autre éditorial, le gouvernement aurait raison de supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination des peines, parce que ceux-ci en abuseraient.

One editorial has stated that the government is right to take away sentencing discretion from judges who cannot be trusted to use it wisely.
Selon un éditorial, le gouvernement aurait raison de supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination des peines parce que ceux-ci en abuseraient.

When judges must contend with mandatory minimum sentences, they cannot consider the context within which an offence was committed, in other words the seriousness of the crime and the situation the person who committed it was in, in order to consequently mitigate the sentence.
Lorsque les juges doivent traiter une peine minimale obligatoire, ils ne peuvent pas tenir compte du contexte de l'infraction, soit la gravité du geste et la situation dans laquelle se trouvait la personne qui l'a commis, pour atténuer en conséquence la peine imposée.

Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

We cannot, however, agree with the idea of increasing the sentence from five years to ten so that people who are found guilty of luring children under the Criminal Code cannot serve their sentence in the community—
Toutefois, nous ne pouvons pas être d'accord avec l'idée de faire passer la peine de 5 ans à 10 ans, avec l'objectif avoué que les gens qui sont reconnus coupables de leurre d'enfants, tel que le prévoit le Code criminel, ne puissent pas purger leur peine dans la communauté, [.]

First, it is sentencing those who cannot find the means to repay a student loan to ten years of harassment and degrading treatment from collection agents, one of whom is bidding to be a service provider on the Canada student loans program.
Premièrement, ceux qui ne sont pas en mesure de rembourser leur prêt étudiant sont soumis pendant 10 ans au harcèlement et aux pratiques humiliantes des agences de recouvrement. L'une de ces agences cherche d'ailleurs maintenant à devenir un fournisseur de services dans le cadre du Programme canadien des prêts aux étudiants.