Traduction de «sent monthly invoices to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

(2) A claimant is barred from recovery of a claim to be paid if the invoice or other document evidencing the claim is sent more than three months after the end of the leadership contest.
(2) Est déchu de son droit de recouvrer sa créance le créancier qui ne présente pas son compte détaillé dans les trois mois suivant la fin de la course à la direction.

(2) A claimant is barred from recovery of a claim to be paid if the invoice or other document evidencing the claim is sent more than three months after the selection date.
(2) Est déchu de son droit de recouvrer sa créance le créancier qui ne présente pas son compte détaillé dans les trois mois suivant la date de désignation.

(2) A claimant is barred from recovery of a claim to be paid if the invoice or other document evidencing the claim is sent more than three months after
(2) Est déchu de son droit de recouvrer sa créance le créancier qui ne présente pas son compte détaillé dans les trois mois suivant, selon le cas :

(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 435.26(1) has been refused and that the invoice or other document evidencing the claim was not sent in accordance with section 435.23 or the payment has not been made in the four-month period referred to in subsection 435.24(1); or
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 435.26(1) et ne l’a pas obtenue, et que le compte détaillé n’a pas été présenté en conformité avec l’article 435.23 ou que le paiement n’a pas été fait dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe 435.24(1);

(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 447(1) has been refused and that the invoice or other document evidencing the claim was not sent in accordance with section 444 or the payment has not been paid in the four-month period mentioned in subsection 445(1); or
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 447(1) et ne l’a pas obtenue et le compte détaillé n’a pas été présenté en conformité avec l’article 444 ou le paiement n’a pas été fait dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe 445(1);

Until 1992 the Post Office sent monthly invoices to SFMI-Chronopost which had to be paid no later than 90 days after the end of the month to which they referred.
Jusqu'en 1992, La Poste adressait à SFMI-Chronopost des factures mensuelles qui devaient être payées au plus tard 90 jours après la fin du mois auquel elles se rapportaient.

Since 1992 shorter periods have been granted to SFMI-Chronopost for the payment of its monthly invoices. If this deadline is not adhered to, the Post Office is entitled to the principal plus interest,
Depuis 1992, SFMI-Chronopost a un délai plus court pour régler ses factures mensuelles. Si l'échéance n'est pas respectée, La Poste peut, outre le principal, exiger le paiement d'intérêts,

Moreover, the Commission does not hold any evidence showing that SFMI-Chronopost derived any economic advantage whatsoever from the application of the special scheme during its first months in business.
En outre, la Commission ne dispose d'aucun élément attestant que SFMI-Chronopost aurait bénéficié d'un quelconque avantage économique découlant de l'application du régime spécial pendant ses premiers mois d'activité.