With a view to its next report scheduled for autumn 2003, the Group invites the public to send comments, in particular on issues such as public consultation, the scope of delegation of implementing measures to be laid down by the Council and by the European Parliament, the use of Regulations or Directives as legal instruments, possible bottlenecks, or any other topics of interest.
Dans la perspective de son prochain rapport, prévu pour l'automne 2003, le groupe invite le public à lui faire part de ses observations, notamment sur des questions telles que: les consultations ouvertes, l'ampleur des compétences d'exécution à déléguer par le Conseil et le Parlement européen, le recours aux règlements ou aux directives comme instruments législatifs, les goulets d'étranglement éventuels, et toute autre question présentant un intérêt.
