Some senators inquired about the existence of studies that would detail potential financial savings of the Government of Canada’s initiative to no longer allow women and others to take cases of pay equity to the Human Rights Commission, but rather to allow them to take these cases to an independent tribunal, the Public Service Labour Relations Board. This would force employers and unions to consider pay equity issues at the contract negotiation stage, as suggested in Bill C-10, the Budget Implementation Act 2009.
Des sénateurs se sont enquis de l’existence d’études faisant état des économies qui pourraient découler de la décision du gouvernement fédéral de ne plus permettre aux femmes et à d’autres groupes de porter des affaires de parité salariale devant la Commission des droits de la personne, pour permettre plutôt que ces affaires soient portées devant un tribunal indépendant, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ce qui obligerait les employeurs et les syndicats à étudier les questions de parité salariale à l’étape de la négociation de contrat, comme le voudrait le projet de loi C‑10, Loi d’exécution du budget de 2009.
