Traduction de «senator joyal would senator carstairs » (Anglais → Français) :

Senator Joyal: Would there be a fundamental contradiction if we were to amend Bill C-205 instead, adding that, after ten years, statutes or provisions that have not been put into effect or enacted would be automatically referred to the reporting committee?
Le sénateur Joyal: Est-ce qu'il y aurait une contradiction fondamentale à ce qu'on amende le projet de loi C-205 plutôt, et qu'on ajoute qu'après dix ans les statuts ou les dispositions qui ne sont pas adoptés ou proclamés sont automatiquement référés au comité qui en fait rapport?

If we were in the ancient Roman senate, a senator would surely stand up in his toga and say to Mr Trichet: ‘Quousque tandem abutere, Trichete, patientia nostra?’ – how long are you going to try our patience, Mr Trichet?
Si nous étions au Sénat de la Rome antique, un sénateur en toge se lèverait très certainement et dirait à M. Trichet: «Quousque tandem abutere, Trichete, patientia nostra?» Jusqu’à quand allez-vous mettre notre patience à l’épreuve, Monsieur Trichet?

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on November 5 by the Honourable Senator Oliver with respect to the Canada Pension Plan, effects on retirees of decrease in benefits and increase in premiums; a response to a question raised on November 5 by the Honourable Senator Stratton regarding changes to the Canada Pension Plan and the actions of the new investment board; a response to a question raised in the Senate on November 6 by the Honourable Senator Oliver regarding changes to the Canadian Pension Plan, effect on employment; a response to a question raised in the Senate on November 19 by the Honourable Senator Berntson regarding the payment of legal fees for the former Minister of Indian Affairs and Northern Development, difference in treatment of others accused; and a response to a question raised on November 17 by the Honourable Senator Spivak regarding the upcoming conference in Kyoto.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 5 novembre au Sénat au sujet du Régime de pensions du Canada et de l'effet que la réduction des prestations et la hausse des cotisations pourraient avoir pour les retraités; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Stratton a posée le 5 novembre au Sénat au sujet des modifications au Régime de pensions du Canada, à propos plus spécifiquement des actes du nouvel Office d'investissement; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 6 novembre au Sénat au sujet de la réforme du Régime de pensions du Canada et de ses répercussions sur l'emploi; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée le 19 novembre au Sénat à propos du paiement des frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et plus spécifiquement à propos de la différence de traitement d'un autre accusé; et enfin une réponse à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 19 novembre au sujet de la conférence de Kyoto.

Honourable senators, suppose that we did have a national referendum and that Canadians outside Quebec, or even just Canadians in one of the five regions to which Senator Joyal would give a veto, said that there should be no negotiations? That would mean that Canada ignored the constitutional duty that the Supreme Court has said it would have to negotiate in response to the clearly expressed will of Quebecers.
Honorables sénateurs, s'il y avait en effet un référendum national et que les Canadiens hors Québec, ou même seulement les Canadiens dans l'une des cinq régions auxquelles le sénateur Joyal accorderait le droit de veto, déclaraient qu'il ne devrait pas y avoir de négociations, cela signifierait que le Canada aurait fait abstraction du devoir constitutionnel imposé par la Cour suprême, à savoir qu'il faut négocier en réponse à la volonté claire exprimée par les Québécois.

Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Senator Joyal: Would the honourable senator agree that a provision that would at least establish some parameters for citizens under the age of 18 would be a better assurance that we are serving the international covenant?
Le sénateur Joyal: Madame le sénateur convient-elle qu'une disposition qui établirait à tout le moins certains paramètres pour les citoyens de moins de 18 ans constituerait une meilleure assurance que nous respectons la convention internationale?

– (NL) Mr President, if the US Senate were to vote in favour of the Kyoto Protocol, this would be tantamount to political suicide, as appeared during a video conference last year involving a number of US senators.
- (NL) Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater l’année passée au cours d’une vidéoconférence avec quelques sénateurs américains, le vote en faveur du protocole de Kyoto par le sénat américain serait synonyme de suicide politique.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

Senator Joyal: Would Senator Carstairs consider an addition to the " whereases" , restating the fundamental principles that everyone involved in the implementation of this bill should keep in mind in the decisions that might lead to the objective of the bill, which is to alleviate the suffering of a patient who may be terminally ill?
Le sénateur Joyal: Le sénateur Carstairs envisagerait-elle d'ajouter des «attendus» pour réaffirmer les principes fondamentaux que doivent respecter tous ceux qui sont visés par l'application du projet de loi quand ils prennent des décisions liées à l'objectif du projet de loi qui est de soulager les souffrances physiques d'un malade en phase terminale?